LF 2020 : Suite et fin de la réforme de la taxe d’habitation ?

En 2023, adieu taxe d’habitation, en 2026 bonjour réévaluation des valeurs locatives sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Sources : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Art 1414 C du CGI

 

  Si vous avez raté les lois de finance précédentes

 

La loi de finances pour 2018 prévoit un dégrèvement progressif de taxe d’habitation pour 80 % des foyers, sous condition de ressources, au titre de leur résidence principale d’ici 2020 .

 

La loi de finances pour 2019 a modifié la LF 2018 avec la mise en place du mécanisme de sortie « en sifflet » .

 

En 2019,

 

1. le dégrèvement a bénéficié aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2018 n'excédait pas 28 448 € pour une part de quotient familial.

 

2. Il était égal à 65 % de la cotisation lorsque le revenu fiscal de référence n’excédait pas 27 432 €

 

  En 2020

 

En 2020, les taux de la taxe d'habitation, ainsi que les taux des taxes spéciales d'équipement et de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) additionnelles à la taxe d'habitation, seraient gelés à leur niveau de 2019.

 

De même, les valeurs locatives retenues pour l'établissement de la taxe d'habitation afférentes aux locaux affectés à l'habitation principale ne seraient pas affectées par le coefficient forfaitaire annuel de majoration et ne seraient donc pas revalorisées.

 

Pour les contribuables

 

1. dont le revenu fiscal de référence de 2019 n'excède pas 28 732 €. Le taux du dégrèvement est porté à 100 %

 

2. Le coefficient de dégressivité s'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 27 706 € et 28 732 €.

 

  En 2021,

 

Le dégrèvement initialement prévu par la loi de finances pour 2018 serait transformé en exonération totale de taxe d’habitation sur la résidence principale pour les ménages respectant les plafonds de ressources revalorisés.

 

De plus, une nouvelle exonération à hauteur de 30 % serait instaurée pour les 20 % de ménages restants (CGI, art. 1414 C).

 

IV -En 2022,

 

Le taux d’exonération pour les ménages restants serait porté de 30 % à 65 %.

 

V-À compter de 2023,

 

Plus aucun foyer ne devrait payer la taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. Elle serait, dès lors, renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS).

 

Afin de procéder au recouvrement de cette taxe, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation seraient tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à leur immeuble (identité de l’occupant, nature de l’occupation des locaux, …).

 

Les contribuables sont dispensées de cette obligation en l’absence de changement dans les informations transmises précédemment n’était intervenu. Une amende de 150 € par local serait encourue en cas de méconnaissance de l’obligation.

 

Cette réforme n’aurait en aucun cas pour effet de supprimer :

 

– la taxe sur les locaux vacants (TLV) ;

 

– la majoration de taxe d’habitation pour les résidences non affectées à l’habitation principale, en zone tendue ;

 

– et la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV), hors zone tendue.

 

VI-En 2026

 

Enfin, à l’instar de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP), la valeur locative des locaux d’habitation serait révisée en deux étapes : une révision initiale, reflétant la situation actuelle, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte au fur et à mesure les évolutions du marché locatif.

 

Au premier semestre de l’année 2023, les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareraient à l’administration les loyers pratiqués. Les nouvelles valeurs locatives ne s’appliqueraient pas avant le 1er janvier 2026. Cette évolution impacterait la taxe foncière et la THRS.