Recevabilité d’une demande reconventionnelle de requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial

Une convention d’occupation précaire n’est pas un bail dérogatoire. Même si ces notions semblent proches, la Cour de cassation en fait une interprétation stricte. Une formulation maladroite ou erronée des moyens d’appelant n’est pas sans conséquence : preuve en est avec l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 9 septembre 2021

Source : Cass Civ 3ème , 09 septembre 2021, n°20-18.036, Inédit

 

I –

 

Dans les faits, par acte du 1er septembre 2005 intitulé « location commerciale, convention d’occupation précaire », une société a, pour une durée de vingt-trois mois expirant le 31 juillet 2007, donné à bail commercial à une autre société des locaux à usage d’entrepôt.

 

La société preneuse s’étant maintenue dans les locaux au-delà du terme de la convention, la société bailleresse lui a alors délivré un commandement de payer visant certaine somme à titre de loyers et charges impayés.

 

Le 10 avril 2009, la société preneuse a assigné son bailleur aux fins (i) de voir annuler le commandement et (ii) voir juger qu’un bail régi par le statut des baux commerciaux avait pris naissance à compter du 1er septembre 2007.

 

II –

 

La société fait grief à l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’avoir :

 

  Jugé que : « faute de nouveau contrat à l’expiration du terme de la convention d’occupation précaire du 1er septembre 2007, la relation contractuelle [entre les parties] s’est trouvée régie par le statut des baux commerciaux » ;

 

  Condamné cette dernière à payer au bailleur une certaine somme au titre des impayés de loyers et charges.

 

La société requérante fait notamment valoir que la demande de requalification d’un contrat de location en bail commercial constitue une demande reconventionnelle soumise au statut à la prescription biennale de l’article L.145-60 du code de commerce ; que le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat.

 

En l’espèce, la société bailleresse, assignée le 10 avril 2009, a sollicité dans son dispositif de ses conclusions d’appel de voir dire que faute de nouveau contrat à l’expiration du terme de la convention d’occupation précaire du 1er septembre 2005, soit à compter du 1er août 2007, la relation contractuelle entre les parties s’est trouvée régie par le statut des baux commerciaux ; cette demande constituait, pour la requérante, une demande reconventionnelle de requalification de la convention d’occupation précaire en bail commercial de sorte qu’elle était en toute hypothèse prescrite au jour de l’assignation du 10 avril 2009.

 

Dans ces conditions, l’action du bailleur se trouvait prescrite au 2 septembre 2007.

 

III –

 

La troisième chambre civile a rejeté le pourvoi aux motifs que :

 

«  Conformément au dispositif de ses conclusions, la société [bailleresse] avait sollicité, non pas que la convention du 1er septembre soit requalifiée en bail commercial, mais qu’il soit jugé qu’il s’agissait d’un bail dérogatoire, non soumis au statut des baux commerciaux ».

 

Dans ces conditions, le moyen invoqué par le preneur est inopérant en fait.