Successions vacantes : comment être informé ?

L’administration nationale d’interventions domaniales met en ligne un moteur de recherche accessible à tous permettant de savoir si la succession d’un défunt est considérée comme vacante

Source : Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 15/03/2022

 

Chaque année, l’administration du Domaine est désignée comme curateur de 13 000 successions vacantes.

 

Dans la mesure où ces actifs en déshérence dépassent 200 millions d’euros, la direction nationale d’interventions domaniales a mis en ligne un site permettant d’identifier plus facilement les successions vacantes et de suivre l’avancée du dossier.

 

Un moteur de recherche intitulé « rechercher une succession vacante » est accessible sur le site impôts.gouv.fr depuis le 15 mars 2022.

 

Il est nécessaire d’indiquer le code postal du domicile du défunt, son nom et prénom ainsi que sa date de décès pour lancer la recherche. A partir de ces informations, le moteur de recherche indique si l’administration du Domaine a été saisi d’un dossier au nom du défunt et dans l’affirmative quel est le degré d’avancement du dossier.

 

Chacun peut accéder au moteur de recherche : héritiers potentiels mais également créanciers, professionnels (juridictions, notaires, avocats, syndic…). Le but est ainsi de permettre à chacun de faire valoir ses droits en se rapprochant de l’administration en charge du dossier.

 

Cette offre de services est amenée à évoluer. A termes, elle devrait également proposer un service permettant aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.