Visites domiciliaires : des sanctions plus importantes en cas d’opposition du contribuable à l’accès aux documents informatiques

La loi de finances pour 2022 vient alourdir les sanctions prévues en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques dans le cadre des perquisitions domiciliaires.

SourceArticle n° 141 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

 

L’administration fiscale a la possibilité de procéder à une visite domiciliaire en présence de présomptions d’agissements frauduleux d’une gravité significative commis par le contribuable[1].

 

Une telle perquisition a pour objet de permettre à l’administration de rechercher la preuve des agissements constitutifs d’une fraude fiscale en tous lieux où les pièces sont susceptibles d’être détenues et de procéder à leur saisie, et ce quel que soit le support.

 

Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire.

 

Dans le cadre d’une visite domiciliaire, des sanctions sont prévues en cas d’obstacle à l’accès aux pièces ou documents informatiques[2].

 

Les sanctions étaient les suivantes :

 

  10 000 euros, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable soupçonné de fraude lui-même ;

 

  10 000 euros lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable ;

 

  1 500 euros dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux d’un tiers.

 

La loi de finances pour 2022, en son article 141, vient alourdir de façon conséquente ces amendes afin de les porter à :

 

  50 000 euros ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable soupçonné de fraude lui-même ;

 

  50 000 euros lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable ;

 

  10 000 euros dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux d’un tiers.

 

Concernant les visites douanières, les sanctions sont plus sévères également. L’amende passe de 10 000 euros à 50 000 euros lorsque le refus d’accès est constaté dans les locaux occupés par l’occupant des lieux ou son représentant[3].

 

[1] LPF, art. 16 B

 

[2] CGI, art. 1735 quater

 

[3] Code des douanes, art. 416