Délai de réclamation et responsabilité solidaire du dirigeant de société

Le dirigeant peut introduire une réclamation dès que le jugement le déclarant solidaire lui a été signifié

Source : Conseil d'État 30/12/2021 n°442804 mentionné dans les tables du recueil Lebon

 

Un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts dus par la société qu’il représente aux termes des dispositions de l’article 267 du LPF qui dispose : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire ».

 

C’est le tribunal judiciaire qui statue sur cette déclaration de solidarité dans le cadre d’une action qui doit être engagée par le comptable public.

 

Une fois le dirigeant déclaré solidairement responsable, il est redevable des impôts mis à la charge de la société mais il peut également introduire un recours pour contester lesdits impôts.

 

En l’espèce, l’administration fiscale a déclaré irrecevable car prématurée la réclamation introduite par le dirigeant solidaire pour contester les impôts mis à sa charge. Les juridictions ont validé cette position.

 

Le Conseil d'État, saisi de la question, annule la décision de la Cour Administrative d'Appel au visa de l’article 267 du LPF et de l’articule R 196-1 du même livre qui dispose « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : [...] c) de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation [...] ».

 

Le Conseil d'État juge ainsi que la décision exécutoire, c’est-à-dire non frappé d’un recours ou exécutoire de plein droit, ou la signification de cette décision si elle est nécessaire, constitue un évènement motivant la réclamation qui fait courir le délai de deux ans dans lequel la réclamation peut être introduite.

 

Le dirigeant solidaire n’a pas à attendre une quelconque mise en demeure à son encontre de la part de l’administration fiscale pour contester les sommes qui sont mises à sa charge.

 

Par symétrie, l’administration fiscale n’est pas tenue d’adresser au débiteur solidaire un avis de mise en recouvrement avant de mettre en œuvre des procédures d’exécution à son encontre. Le jugement constitue le titre sur lequel les poursuites sont basées.