Impôt sur le revenu : précisions sur l’application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux

Le ministre de l'action et des comptes publics vient de préciser que l’application du taux moyen était possible pour les contribuables non-résidents fiscaux ne percevant que des revenus de source française.

Source : Rép. Renaud-Garabedian, 29 octobre 2020, n° 12429

 

Mme Évelyne Renaud-Garabedian a attiré l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux qui en font la demande.

 

En effet, l’impôt sur le revenu des non-résidents est assorti d'un taux minimum de 20 %, pour la fraction du revenu net imposable en France inférieure ou égale à 27 794 € pour les revenus de 2019, et de 30 % pour la fraction de revenu net imposable supérieure à cette limite

 

L'article 197 A du code général des impôts dispose que « lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française ». Autrement dit, cette imposition minimale n'est pas applicable si le contribuable justifie qu'elle est supérieure à l'imposition calculée en appliquant à ses revenus de source française le taux moyen qui résulterait de la taxation en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère. En pareil cas, c'est l'imposition ainsi calculée qui est exigible.

 

La rédaction de l'article 197 A - avec l'emploi du ou alternatif - laisse ainsi penser qu'en l'absence de revenus de source étrangère, les seuls revenus de source française pourraient suffire à la demande et au calcul du taux moyen. Or l'ensemble des communications de l'administration fiscale quant au taux moyen indique que ce dernier est applicable lorsque le contribuable non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère est inférieur aux taux minimums applicables, appliquant cette fois la condition cumulative de l'origine des revenus (français et étranger) pris en compte dans le calcul du taux moyen et impliquant ainsi la présence obligatoire de revenus de source étrangère.

 

Mme Évelyne Renaud-Garabedian souhaitait donc savoir si la demande de l’application du taux moyen pouvait se faire en l'absence de revenus étrangers, comme suggéré par la rédaction du code général des impôts. Et si tel était le cas, elle demandait à M. le ministre de l'action et des comptes publics si une attestation d’absence de revenus était requise, quelle forme celle-ci devait-elle prendre et si elle était à la charge du contribuable, sachant que l'absence de revenus est difficile à prouver.

 

M. le ministre rappelle que conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts, les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés si l'usager justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France.

 

Le "ou" alternatif utilisé dans la rédaction du code général des impôts doit être entendu comme « de source française, ou étrangère le cas échéant », le revenu mondial étant composé a minima des revenus de source française imposables en France.

 

Il n'est donc pas obligatoire de disposer d'autres revenus que ceux de source française pour pouvoir bénéficier de cette disposition et du bénéfice du taux moyen. Un usager qui perçoit uniquement des revenus de source française imposables en France peut demander à bénéficier du taux moyen d'imposition, qui sera alors calculé sur ces seuls revenus.

 

Néanmoins, selon le principe du système déclaratif dont le corollaire est le droit de contrôle de l'administration, l'usager qui opte pour le taux moyen lors de la déclaration de ses revenus doit être en mesure de produire à l'administration, à sa demande, les justificatifs de toutes les sommes déclarées.

 

Si l'usager est appelé à justifier qu'il n'a pas d'autres revenus que ceux de source française, dans le cadre d'une procédure de contrôle par exemple, tous moyens de preuve pourront en principe être admis, en fonction de la situation propre à chaque État (exemple : visa interdisant de travailler dans le pays de résidence).