Source : Ordonnance du 20 mai 2020 : JO du 21 mai 2020.

Les dispositions relatives aux délais de la procédure de saisie immobilière en temps de crise sanitaire trouvent leur origine dans la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais pendant la période judiciaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période précise que, par dérogation, les délais relatifs à la procédure de saisie immobilière depuis la délivrance du commandement de payer valant saisie jusqu’à l’éventuelle réitération des enchères étaient suspendus pendant la période d’urgence sanitaire, soit du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les cartes sont aujourd’hui rebattues.

En effet, l’ordonnance du 20 mai 2020 vient modifier la durée d’application de la suspension des délais et précise « pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ».

La période est ainsi fixée et délimitée dans le temps de manière stricte et vient gommer l’aléa qu’était la fin de la période juridiquement protégée, elle-même désolidarisée de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

On pourra préciser que l’ordonnance du 13 mai 2020 n°2020-560 vient expressément fixer au 23 juin à minuit la date d’achèvement de la période juridiquement protégée.