Fiscalité internationale conventionnelle

Derniers articles Fiscalité internationale conventionnelle

Le Conseil d’Etat valide les commentaires administratifs relatifs au prélèvement de solidarité sur les plus-values immobilières

Le Conseil d’Etat a rejeté une demande d’annulation pour excès de pouvoir des commentaires publiés au BOFIP relatifs aux prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Plus-value des non-résidents : le modèle d’attestation pour bénéficier de la dispense de CSG/CRDS est paru

Le gouvernement a publié un arrêté relatif au justificatif à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la CSG et de la CRDS prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

Pas d’exonération de prélèvements sociaux en vue pour les non-résidents hors de l’UE

Interrogé sur la question de savoir si la nouvelle exonération de CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine serait généralisée à tous les non-résidents (y compris ceux qui résident dans des Etats tiers à l’UE, l’EEE ou la Suisse), le Ministère de l’action et des comptes publics a répondu par la négative.

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

LF 2019 : exit tax

L’article 112 de la Loi de Finance pour 2019 modifie substantiellement l’impôt de sortie plus communément appelé l’ « exit tax » dont l’objet est désormais de lutter contre le transfert abusif de domicile fiscal hors de France.

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

La Commission Européenne impose la déclaration de certains dispositifs transfrontières

La nouvelle directive relative à la transparence en matière de planification fiscale agressive prévoit la déclaration de certaines opérations mises en œuvre dès le 25 juin 2018. 

Clara DUBRULLE Clara DUBRULLE

BRUXELLES met à jour sa liste noire des paradis fiscaux

9 pays sont toujours inscrits sur la liste actualisée, 3 Etats ont été retirés, mais 3 autres Etats ont été ajoutés.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Justificatifs à joindre à la réclamation visant à obtenir le remboursement d’une retenue à la source : mode d’emploi

Le Conseil d’Etat fait la liste des documents à joindre et des démarches à effectuer pour que la recevabilité de la réclamation ne puisse pas être remise en cause

Caroline DEVE Caroline DEVE

La France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2016

Le grand gagnant est le ………panama. Conséquences pour ce contribuable

Eric DELFLY Eric DELFLY

Les multinationales bientôt tenues de communiquer les informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

La Commission européenne a adopté ce jour une proposition de directive qui oblige les groupes multinationaux établis dans l’UE et en dehors à publier un rapport annuel sur leurs bénéfices, les impôts payés et d’autres informations.

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI