Exclusion d’un associé : la Cour de Cassation développe sa Jurisprudence D’HEM
Par deux décisions amplement publiées au Bulletin, la Cour de cassation scelle sa jurisprudence sur les conditions d’exclusion d’un associé.
Un époux commun en biens peut revendiquer la qualité d’associé tant qu’il est…époux !
Un époux commun en biens peut revendiquer la qualité d’associé tant que le divorce n’est pas passé en force de chose jugée
Dirigeants sociaux : la part variable de la rémunération provisoirement versée au dirigeant, puis restituée par celui-ci à la société, reste soumise à cotisations sociales.
Dès lors que les sommes ont été mises effectivement à disposition du dirigeant, leur restitution n’a pas pour effet de les faire échapper de l’assiette des cotisations sociales.
Dirigeants sociaux : en cas de cumul de fonctions salariées avec un mandat social, les rémunérations relevant du contrat de travail n’ont pas à être validées par le Conseil d’Administration de la société.
Il appartient toutefois au dirigeant de justifier auprès de la société de l'ensemble de ses frais professionnels sous peine de devoir les lui rembourser.
Dissolution de société civile : caractérisation de la paralysie de la société
L'absence d'approbation des comptes annuels sur plusieurs années ne caractérise pas la paralysie du fonctionnement de la société.
Mise en jeu de la responsabilité du liquidateur amiable de société
Par un arrêt du 11 juin 2013, la chambre commerciale de la Cour de Cassation juge que la responsabilité du liquidateur, prévue par l' article L. 237-12 du Code de commerce, n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.
Augmentation du capital social : lorsque la libération intégrale des parts sociales est décidée par l’AG Extraordinaire, un associé ne peut valablement souscrire à l’augmentation de capital en ne libérant que partiellement le montant des actions
Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.
Contrat de travail consenti à un administrateur de SA : quelles conséquences lorsque la nullité est découverte 16 ans plus tard ?
La rupture tardive du contrat de travail nul cause un préjudice moral à l'intéressé
Gérant de SARL : il ne peut être personnellement tenu pour responsable d’un trouble anormal de voisinage causé par la société.
…S'il n'a pas commis de faute détachable de ses fonctions de dirigeant.
L’affectio societatis est un élément spécifique de validité du contrat de société qui s’apprécie au moment de la création de celle-ci et non pas au moment d’une cession d’action.
Par suite l'absence d'affectio societatis n'affecte en rien la validité d'une promesse de cession d'action.
Divorce et qualité d’associé font bon ménage !
Tant que le divorce n'est pas prononcé, un conjoint peut parfaitement revendiquer la qualité d'associé d'une SCI pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.
L’absence de signature par le gérant de SARL du procès verbal d’une Assemblée Générale n’affecte pas sa force probante…
… Même s'il s'agit de l'assemblée l'ayant révoqué de ses fonctions