Paiement d’un effet de commerce par la banque

Une banque ne peut, sans l’accord de son client, se dessaisir des fonds même si la lettre de change est acceptée.

Source : Cass.Com., 4 novembre 2021, n° 19-25320, n°750 D

 

Afin de mieux cerner l’article qui va suivre, il nous faut rappeler les dispositions des articles 1937 et 1993 du Code civil.

 

Article 1937 :

 

« Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. »

 

Article 1993 :

 

« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. »

 

Ainsi, une société constatera que des lettres de change-relevé (lettre de change électronique) ont été tirées sur son compte par sa banque et cela sans autorisation.

 

Elle délivre alors une assignation en paiement afin d’obtenir le remboursement des sommes prélevées.

 

Rejet de la Cour d’appel ou la Cour retiendra effectivement la faute de la banque mais précisera que la société ne démontre pas tant l’existence que l’étendue de son préjudice.

 

Pourvoi est alors fait.

 

La Haute Cour casse l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant les articles précités comme suit :

 

« 7. Pour rejeter la demande en paiement de la société Europhone, l'arrêt, après avoir jugé que la banque avait commis une faute en payant les effets de commerce sans l'accord préalable du tiré, retient que la société Europhone ne démontrait pas l'existence et l'étendue de son préjudice.

 

En statuant ainsi, alors que la société Europhone prétendait au remboursement de l'ensemble des lettres de change payées sans son acceptation pour les années 2014 et 2015, sans être tenue d'établir un préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

 

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE »

 

Il ressort alors un impératif, la banque ne peut se dessaisir des fonds même au regard d’une lettre de change acceptée sans avoir reçu instruction de son client.