Cautions et garanties

Derniers articles Cautions et garanties

Cautionnement souscrit par une SARL : attention à l’extrait de la délibération des associés !

L'engagement de caution souscrit par le gérant d'une SARL est nul si l'extrait de la délibération des associés censée l'autoriser n'a pas été transmis au prêteur, alors que ce justificatif était requis aux termes de l'acte de prêt.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Cautionnement disproportionné : la garantie Oséo a-t-elle une incidence sur l’appréciation de la disproportion ?

Réponse de la Cour de cassation : Non. La garantie Oséo qui interdit à la banque ayant consenti un prêt à une entreprise de saisir le logement de la personne qui s'est portée caution, n’exclut pas que ce logement soit pris en compte pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Crédit-bail repris dans un plan de cession : faut-il publier de nouveau le contrat pour le rendre opposable aux tiers ?

Réponse de la Cour de cassation : Oui. La publication du plan de cession faisant état des contrats de crédit-bail repris ne suffit pas à les rendre opposables aux tiers, en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective à l’égard du repreneur. Conséquence : en l’absence de publication, le droit de propriété du crédit-bailleur n’est pas opposable à la procédure collective, ce dernier ne pouvant solliciter la restitution du bien financé.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Crédit auto et réserve de propriété : attention aux clauses abusives !

À l’occasion d’une demande formulée par un tribunal d’instance et concernant le contrat de crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule automobile, la Cour de cassation considère comme abusives trois clauses concernant la réserve de propriété.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Tarder n’est pas fauter

Sauf abus de droit, un créancier qui attend plus de 10 ans pour agir contre la caution ne commet pas de faute si la créance n’est pas prescrite.  

Eric DELFLY Eric DELFLY

Gage sans dépossession modifié en période suspecte : la banque peut-elle voir sa garantie annulée ?

La substitution de gage, même réalisée pendant la période suspecte, ne tombe pas sous le coup de la nullité édictée par l'article L.632-1 du Code de commerce dès lors que la sûreté modifiée ou substituée n'est pas supérieure, ni dans sa nature, ni dans son étendue, à la sûreté initiale, constituée avant la période suspecte.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Gage sur stock : le nouveau bordereau d’inscription est arrivé

L’ ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 a réformé le gage sur stock, pour le rapprocher notamment du gage de droit commun[1]. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Le décret d’application est désormais publié aussi.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif : la caution subrogée dans les droits du créancier peut-elle reprendre les poursuites contre le débiteur ?

Pour la Cour de cassation : oui. La caution qui a payé à la place du débiteur principal peut le poursuivre, malgré la clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, l'article L. 643-11, II, du Code de commerce[1] ne distinguant pas selon que ce paiement est antérieur ou postérieur à l'ouverture de la procédure collective, ni suivant la nature subrogatoire ou personnelle du recours exercé par la caution.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Appréciation de la proportionnalité d’un cautionnement lorsque le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde

Quand apprécier la proportionnalité d’un cautionnement lorsque le débiteur bénéficie d’un plan de sauvegarde ? Réponse de la Cour de cassation : au jour où le plan de sauvegarde n’est plus respecté.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Nullité d’un cautionnement pour modification du sens et de la portée de l’assiette de la garantie : « Ou » n’est pas « et » !

Un acte de cautionnement est nul pour modification du sens et de la portée quant à l'assiette du gage, lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s'engage sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens. Nuance…

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Annulation d’un contrat de prêt accessoire au contrat de vente d’immeuble : quel est le sort de l’hypothèque conventionnelle ?

Réponse de la Cour de cassation : Dès lors que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur, l'hypothèque subsiste jusqu'à l'extinction de l'obligation de restituer.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER

Les dirigeants et associés de société ne sont pas nécessairement des cautions averties

En matière de mise en garde de la caution, le caractère averti de celle-ci ne peut pas se déduire automatiquement de sa qualité de dirigeant et/ou associé de la société cautionnée. Ainsi, c’est le créancier qui doit démontrer qu’il a bien exécuté son obligation de mise en garde, et non la caution.

Thomas LAILLER Thomas LAILLER