ICPE, arrêté de mise en demeure et rapport de l’inspecteur
L'absence de communication du rapport de contrôle de l’inspecteur des installations classées entache d'illégalité la mise en demeure du Préfet édictée suite à ce contrôle.
Action directe et sous-traitant inconnu du maître d’ouvrage.
Le sous-traitant inconnu du maître d’ouvrage ne peut agir directement contre ce dernier.
Résiliation irrégulière et sanction financière en découlant.
Résiliation irrégulière d’un marché public de travaux et surcoût lié à la passation d’un nouveau marché.
Imperfections mineures et option du maître d’ouvrage.
Choix du maître d’ouvrage entre une réception des travaux avec réserves ou une réfaction du prix.
La publicité des déclarations préalables.
Quels sont les différents modes de publicité applicables ? Comme pour le permis de construire, la mention de la déclaration préalable est affichée par l’intéressé sur son terrain. Parallèlement, le maire procède à des formalités d’affichage à la mairie. Parallèlement, le maire procède à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de déclaration préalable dans les 15 jours consécutifs au dépôt de la demande et pendant la durée d’instruction de celui-ci. Une fois l’instruction finie et dans les 8 jours de la délivrance expresse de la décision de non opposition à la déclaration préalable, le maire procède à la publication de celle-ci par voie d’affichage à la mairie pendant 2 mois. En quoi consiste l’affichage sur le terrain ? Le bénéficiaire de la décision de non-opposition doit afficher sur son terrain la mention de sa déclaration préalable dès la date à laquelle la décision de non-opposition est acquise. La mention de cette autorisation doit être affiché pendant toute la durée du chantier. Concrètement, le bénéficiaire de la décision de non-opposition doit assurer l’affichage…
La publicité des permis de construire.
Synthèse des règles de publicité applicables aux permis de construire.
Quelle indemnité pour le propriétaire d’un immeuble endommagé par une collectivité publique ?
Eléments pris en compte pour évaluer l’indemnisation due au propriétaire victime d’une collectivité publique.
Nord Pas de Calais et politique agricole de l’Etat
Publication du projet de plan régional de l’agriculture durable.