Bail commercial, manquement du bailleur à son obligation de délivrance et exception d’inexécution
La présence d’infiltrations affectant les locaux dans lequel est exploité un fonds de commerce, n’est pas suffisante au regard de l’obligation fondamentale de délivrance du bailleur, pour justifier l’exception d’inexécution et la consignation des loyers commerciaux, sauf si le manquement allégué du bailleur rend les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.
Baux commerciaux : Éclairage sur les clauses de rétrocession d’électricité
Après l’annonce de l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à compter du 1er août 2023, la newsletter CHRONOS propose à ses lecteurs un article « zoom » consacré spécifiquement aux clauses de refacturation des consommations d’électricité du locataire commercial, du bailleur sur le preneur, et à leur licéité au regard du principe dit de monopole de la distribution publique d’électricité.
Bail commercial, étendu du champ d’application du droit de préemption du locataire commercial et locaux à usage industriel.
Aux termes d’un arrêt du 29 juin 2023 voué à une large publication et pour la première fois à notre connaissance, la troisième chambre civile de la Cour de cassation pose clairement le principe d’une exclusion des locaux à usage industriel, du champ d’application du droit de préemption du locataire commercial prévu à l’article L145-46-1 du Code de commerce. La Haute juridiction définit par la même occasion la notion de local usage industriel. SOURCE : Cass. civ 3ème, 29 juin 2023, n°22-16034, FS – B Si l’exclusion des locaux à usage industriel du champ d’application de l’article L145-46-1 du Code de commerce, clairement affirmé par la Cour de cassation dans l’arrêt commenté, n’est guère surprenant au regard d’une lecture combinée du texte susvisé et du champ d’application du droit des baux commerciaux (article L145-1 du Code de commerce), son absence de définition légale et de surcroit jurisprudentielle péchait en pratique : quelle définition donner au local à usage industriel ? Pour mémoire et en substance, le texte dispose que lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci,…
Bail commercial, Tascom : Prise en compte de la surface des chapiteaux démontables dans le calcul du montant de la Tascom
Aux termes d’un arrêt rendu le 4 avril 2023, le Conseil d’État se prononce en faveur de l’intégration au calcul du montant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), de la surface de structures démontables (chapiteaux) adjointes temporairement à des locaux permanents. SOURCE : CE, 3ème chambre, 4 avril 2023, req. n°443007, Inédit au recueil Lebon Parmi les éléments utiles à la compréhension de la décision commentée, et à titre de prérequis, l’économie de la taxe sur les surfaces commerciales fait intervenir la notion de « surface de vente », à un double niveau : D’une part, afin de déterminer l’assujettissement ou non à la taxe, et partant son assiette : à cet égard, et selon les dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 en vigueur à la date du litige : « (…) est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (…).…
Bail commercial, congé sans offre de renouvellement et modalités de fixation et de versement des indemnités d’éviction et d’occupation.
Dans son arrêt inédit du 15 juin 2023, la troisième chambre civile rappelle le principe fondamental du droit au maintien dans les lieux du locataire évincé jusqu’au paiement intégral de l’indemnité d’éviction, et le paiement corrélatif au bailleur d’une indemnité d’occupation dont le montant correspond sauf convention contraire, à la valeur locative des locaux.
Bail commercial, interprétation restrictive d’une clause de résiliation anticipée et manquement du locataire
N’encourt pas la résiliation de son bail commercial sur le fondement de l’article L145-41 du Code de commerce, le locataire dont le manquement contractuel n’est pas strictement visé et sanctionné par la clause résiliation anticipée. Nouvelle illustration jurisprudentielle avec l’arrêt du 8 juin 2023, inédit.
Bail commercial, force majeure, perte de la chose louée, résiliation anticipée du bail commercial pour défaut de paiement de loyers et charges échus au cours de la période protégée
Dans le droit fil de ses arrêts dits « pilotes » et poursuivant son œuvre de construction doctrinale, la troisième chambre civile de la Cour de cassation enfonce encore un peu plus le clou sur l’exigibilité des loyers Covid par trois arrêts rendus coup sur coup le 15 juin 2023.
Bail commercial, action en constatation de la mutation d’un bail dérogatoire en bail commercial soumis au statut, action en requalification d’une convention en bail commercial soumis au statut : point de départ et délais de prescription
Aux termes de deux arrêts rendus coup sur coup par la Haute juridiction le 25 mai 2023, et voués à une large publication, la troisième chambre civile apporte des précisions salutaires sur le régime des actions tendant d’une part à la constatation de la mutation d’un bail dérogatoire en bail commercial soumis au statut, et d’autre part aux actions tendant à la requalification d’une convention en bail commercial soumis au statut.
Bail commercial, dénégation du droit au statut des baux commerciaux et procédure en fixation judiciaire du loyer de renouvellement ou de l’indemnité d’éviction
Le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, s’appréciant à la date d’effet du congé ou de la demande en renouvellement, qui conditionne le droit du preneur au renouvellement du bail, peut être invoqué par le bailleur, même s’il en était informé à la date du congé, pendant toute la durée de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ou en paiement d’une indemnité d’éviction.
Bail commercial, action en annulation d’un congé avec offre d’indemnité d’éviction et demande d’expertise « in futurum » (article 145 CPC)
Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, avant tout procès, destinée à recueillir des éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, dont le juge du fond n’a pas été saisi. C’est la solution de principe (puisque publiée) rendue par la troisième chambre civile le 6 avril 2023.
Bail commercial, manquement du bailleur à son obligation de délivrance et indemnisation du préjudice du locataire
En cas de manquement du bailleur à son obligation fondamentale de délivrance, le locataire commercial peut d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution pat le bailleur des travaux lui incombant, et d’autre part, soit obtenir l’exécution forcée en nature, soit être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux et obtenir l’avance des sommes nécessaires à cette exécution, sauf si les travaux de mise en conformité des locaux ne doivent pas être réalisés.
Bail commercial, date de notification et opposabilité au bailleur d’un « congé » triennal notifié par LRAR
Chers lecteurs CHRONOS, bannissez une fois pour toutes la lettre recommandée avec accusé de réception ! Nouvelle illustration jurisprudentielle des dangers du recours à la lettre recommandée avec l’arrêt - publié - du 16 mars 2023. Pour la Haute juridiction, le date de notification du « congé » (triennal) délivré par le locataire sous pli recommandé avant le 14 mars 2016, est celle de sa présentation par les services postaux au destinataire habilité à le recevoir, peu importe la date de réception par le destinataire. En réalité, en recourant à la lettre recommandée, le locataire commercial abandonne son sort entre les mains des services postaux….