Administrateur de SA : le principe de la révocation “ad nutum” ne fait pas obstacle à l’existence d’un juste motif de révocation…
... Et surtout pas à sa communication à l'intéressé préalablement au vote de sa révocation.
Le capital non libéré n’est pas un actif disponible au sens de la caractérisation de l’état de cessation des paiements.
Un capital social non libéré n’est ni un actif disponible, ni une réserve de crédit au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce, de sorte qu’il ne doit pas être pris en compte lors de la caractérisation de l’état de cessation des paiements.
Compte courant d’associé de SCI : la société doit le rembourser à l’associé ayant fait cette avance quand bien même, il l’aurait faite de manière indirecte.
Un associé peut demander à la société le remboursement de sommes qu'il avait versées à son coassocié afin que celui-ci soit en mesure de garantir un prêt bancaire qui avait été consenti à la société.
Société titulaire d’un bail commercial : céder ses parts, ce n’est pas céder son droit au bail.
Ou comment récupérer un local situé rue Saint Honoré à PARIS…
Précisions sur l’arrêt du cours des intérêts pour « les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ».
Une convention de compte courant, qui ne précise ni la durée de l’avance sur compte courant, ni les modalités de son remboursement, n’est pas un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an, même si l’avance a été effective pendant plusieurs années.
Golden parachute et mandat social : atterrissage en douceur…
Le golden parachute, inséré dans le contrat de travail d'un salarié 10 mois avant que celui-ci ne soit nommé comme membre du directoire de la société, reste valable nonobstant l'absence de procédure d'autorisation des conventions dites réglementées.
Garantie de passif : le cessionnaire des actions ne peut pas mettre en œuvre la garantie de passif afin de récupérer personnellement des sommes qui auraient dû revenir à la société acquise.
Une telle demande est irrecevable.
L’exercice de l’action en relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer sa créance dans le délai préfix de ladite action
Même si le Juge-Commissaire n’a pas statué sur la recevabilité de la déclaration de créance, dans le cadre d’une action en relevé de forclusion, le créancier est tenu de déclarer sa créance dans le délai préfix de cette action en revendication.
Dirigeants sociaux : la suspension du contrat de travail d’un salarié désigné comme mandataire social entraîne la suspension de la période d’essai en cours à cette date.
La désignation d'un salarié comme mandataire social ne met pas fin à la période d'essai en cours à la date de sa nomination.
Dirigeants sociaux : être titulaire d’un contrat de travail de directeur commercial au sein d’une société de négoce, ça n’est pas exercer une fonction technique distincte du mandat social.
Un tel contrat est nécessairement fictif.
Dirigeants sociaux : ne pas informer un associé que ses parts sont achetées en vue d’être revendues pour un prix largement supérieur, c’est manquer à son devoir de loyauté.
Le dirigeant social doit informer l'associé cédant de circonstances de nature à influer sur son consentement.
Dirigeant de société : l’affiliation du dirigeant de société au régime de prévoyance des salariés cadres n’est pas suffisante pour caractériser l’existence d’un contrat de travail avec la société.
Seul l'exercice de fonctions techniques, distinctes du mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la Société, est propre à caractériser véritablement l'existence d'un contrat de travail.