Les gérants associés d’une E.U.R.L. ou d’une S.A.R.L. peuvent/doivent-ils bénéficier d’une procédure collective ?
La réponse est bien évidement négative : un particulier ne peut bénéficier du régime des procédures collectives que lorsqu’il exerce une activité à titre individuel (agent commercial, E.I.R.L., etc.). Même s’il est associé unique ou gérant majoritaire, il exerce son activité au nom et pour le compte de la société qu’il dirige et qu’il contrôle, et relève, à titre personnel, de la procédure de surendettement des particuliers.
Un an d’emprisonnement ferme est une sanction justifiée pour un dirigeant qui multiplie les faillites.
La Cour de cassation confirme qu’une peine d’un d’emprisonnement ferme est une sanction adaptée lorsque le dirigeant multiplie les faillites, en violation des multiples interdictions de gérer dont il a fait l’objet et qui ont donc été manifestement inefficaces.
Baisse du nombre de défaillances d’entreprises au cours de l’année 2016.
Le cabinet ALTARES vient de publier son étude sur les défaillances d’entreprises. L’année 2016 présente le plus faible nombre de défaillances d’entreprises depuis longtemps, le niveau retrouvé étant comparable à celui de 2007. Enfin la fin de la crise ?
Un agent comptable public a pouvoir pour déclarer les créances de l’administration.
Le pouvoir de déclarer les créances pour le compte de l’administration est inhérent à la fonction d’agent public, sans que celui-ci n’ait besoin de justifier d’un pouvoir spécial.
Garantie autonome, pas si autonome en cas de scission de société
Sauf convention contraire, la garantie autonome qui ne suit pas l’obligation garantie n’est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
Précision sur le transfert de la charge de la sûreté en plan de cession.
En cas de transfert d’un bien dans le cadre d’un plan de cession, le repreneur doit supporter les échéances à échoir du prêt ayant permis le financement du bien, lorsque celui-ci est grevé d’une sûreté.
Les Huissiers de Justice et les Commissaires priseurs peuvent désormais être désignés en qualité de Liquidateurs
En application de la Loi Macron, les Huissiers de Justice et Commissaires Priseurs judiciaires peuvent désormais exercer les fonctions de liquidateurs dans certains dossiers, suite à l’entrée en vigueur du texte à compter du 1er janvier 2017.
SAS : de la suprématie des statuts pour ce qui concerne la direction de la société.
Seuls les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée.
Transfert d’une sûreté dans le cadre d’un plan de cession : que doit payer le cessionnaire ?
Réponse de la Cour de cassation : le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriété. Il n'a pas à s'acquitter d'un arriéré dû à cette date sur des échéances laissées impayées par la débitrice, sauf accord avec le créancier.
Loi Sapin 2 : modification de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
La Loi Sapin 2 modifie l’action pour insuffisance d’actif, qui ne peut plus être engagée pour une simple négligence du dirigeant.
Le Juge en charge de la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés peut-il qualifier une personne de « dirigeant de fait » ?
Une intéressante question à laquelle la Cour de cassation… ne répond pas.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) : Revirement de jurisprudence par la Cour de cassation ?
Le liquidateur judiciaire est désormais recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d’insaisissabilité du débiteur, à l'appui d'une demande tendant à reconstituer le gage commun des créanciers.