Informations figurant au répertoire SIRENE

Un décret renforce les renseignements relatifs aux entrepreneurs individuels et relatifs aux personnes à déclarer

Source : Décret 2021-1500 du 17-11-2021

 

Le répertoire SIRENE enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements :

 

  Quelle que soit leur forme juridique (personne physique ou personne morale) ;

 

  Quel que soit leur secteur d'activité (industriels, commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, collectivités territoriales, banques, assurances, associations...)

 

  Situés en France métropolitaine (y compris la Corse), ainsi qu'en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Les données sont collectées par les centres de formalités puis transmises à l’INSEE qui attribue un numéro siren aux entreprises.

 

L’article R123-222 du code de commerce dresse la liste des informations devant être portées au répertoire SIRENE. Il distingue les personnes physiques des personnes morales.

 

S’agissant des personnes physiques, outre les nom, nom d'usage, prénoms, adresse légale, date et lieu de naissance, doivent désormais être communiquées les informations suivantes : le sexe, la nationalité, les date et lieu de naissance, l'adresse électronique de contact et le numéro de téléphone, et s'il y a lieu la date du décès ainsi que celle de la cessation d'activité.

 

S’agissant des personnes morales, outre les raison ou dénomination sociale, sigle le cas échéant, forme juridique, qualité de société à mission, qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, numéro au répertoire national des associations le cas échéant et siège social, doivent désormais être communiquées les informations suivantes : les nom, nom d'usage et, s'il y a lieu, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance et date de décès du ou des représentants légaux, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l'administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone.

 

Le décret a ainsi pour objet d'ajouter au répertoire SIRENE, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants légaux des personnes morales et les personnes physiques inscrites à ce répertoire et de communiquer avec eux, notamment par voie électronique.

 

L’objectif est d'assurer la mise en place de l'identité numérique des entreprises par le biais de ProConnect, dispositif analogue de FranceConnect pour les entreprises afin de faciliter l’authentification des personnes morales sur les portails gouvernementaux.