Cession et droit de préemption du franchiseur : l’information émanant du franchisé doit être complète

Le délai ouvert au franchiseur pour préempter ne commence à courir que lorsque celui-ci a reçu une information exhaustive.

Commentaire de l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la Cour de cassation (RG 19-17.545), à retrouver sous la plume de Maître Franck SINGER, associé de Vivaldi-Avocats, dans Franchise Magasine