Source : Réponse ministérielle Huyghe : AN 8-9-2020 n° 24069
Certains contribuables disposent, dans le cadre de leur activité professionnelle, d’un logement de fonction et disposent par ailleurs d’une autre habitation dans laquelle ils vivent habituellement avec leur famille en raison des inconvénients que peut comporter un logement de fonction.
Dans ce cas, il est nécessaire de déterminer lequel des logements est la résidence principale pour le paiement de la taxe d’habitation dès lors qu’une pluralité de résidence principale est exclue en la matière.
L’enjeu est l’exonération progressive de la taxe d’habitation qui ne peut bénéficier qu’à un seul logement.
Dans cette situation, le logement de fonction est normalement considéré comme la résidence principale mais le ministre estime que l’autre logement occupé par le contribuable de manière habituelle avec sa famille peut prétendre à cette qualité et ainsi bénéficier des dispositions fiscales relatives à la résidence principale.
Cependant, dans la mesure où le logement de fonction est quand même occupé, il reste passible de la taxe d’habitation mais comme une résidence principale.
Le député demande donc si le Gouvernement entend exclure les logements de fonction du champ des résidences secondaires et donc de l’imposition à la taxe d’habitation.
Le ministre répond par la négative. Si la suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale sera effective pour l’ensemble des contribuable d’ici 2023, elle ne concerne pas les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, « dont la définition au regard de cette imposition n’est pas modifiée ».
