Expulsion : Il faut distinguer « Roms » et « Gens du Voyage »

La procédure administrative d’expulsion « accélérée » de la loi du 5 juillet 2000 n’est pas applicable à la population rom.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

L’effet de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur la saisie immobilière

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entre le jugement d’adjudication et une déclaration de surenchère arrête la procédure de vente forcée.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Possibilité pour les tiers de faire annuler une assignation pour cause de perte de la personnalité juridique d’une société.

Le tiers assigné peut s'en prévaloir, peu importe que les formalités n'aient pas encore été réalisées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés à la date de l'assignation.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé invoqué par le bailleur, fondé sur les travaux réalisés par le Preneur.

Même s’ils modifient les caractéristiques du local, les travaux du preneur ne justifient pas le déplafonnement du loyer du bail renouvelé s’ils sont une amélioration non financée par le bailleur

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

On refait l’histoire ?

Quand le Conseil d'État refuse d'examiner la validité d'un acte administratif devenu sans objet

Stéphanie TRAN Stéphanie TRAN

Le Juge de l’Exécution connaît des dommages nés d’une mesure d’exécution quand bien même terminée

Il n’y a pas lieu de distinguer selon qu’une mesure d’exécution est en cours ou non pour saisir le Juge de l’Exécution d’une demande d’indemnisation des dommages que cette mesure d’exécution a causés.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Preuve de la violation d’une règle d’urbanisme

La faute du maître d’ouvrage résultant de la violation d’une règle d’urbanisme, recherchée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, peut être établie par tous moyens, alors même qu’un certificat de conformité a été accordé

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Obligation de délivrance du bailleur et liberté contractuelle

L‘exécution de l’obligation de délivrance ne saurait être soumise à la volonté ou la tolérance des parties au contrat de bail.

Delphine VISSOL Delphine VISSOL

Copropriété et décision relevant de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965

La pose de poteaux anti-stationnement sur les parties communes relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Réforme du contrat d’apprentissage.

L’un des volets de la loi relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel, traite de l’apprentissage.

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN