Une réclamation du contribuable est une instance en cours
Le juge commissaire doit constater qu’une instance est cours, lorsqu’il statue sur l’admission de la créance de l’Administration Fiscale frappé d’une réclamation, même postérieure au jugement d’ouverture et à l’établissement du titre exécutoire.
Résiliation du contrat d’agent commercial par le mandataire, imputable au mandant
Lorsque la rupture du contrat d’agent commercial est imputable au mandant, celui-ci ne peut, même en l’absence de faute grave, solliciter le règlement d’une indemnité de préavis.
Congés payés pris à l’expiration du congé maternité : comment décompter le délai de protection de 4 semaines dont bénéficie la salariée ?
Le délai de 4 semaines est suspendu pendant la période des congés payés accolés au congé maternité.
Distinction entre décharge à titre gracieux de l’impôt et décharge de solidarité
Le Conseil d’Etat remet les pendules à l’heure
Gérant majoritaire et cotisation RSI : point de départ de l’obligation à cotisations.
L'obligation de cotiser commence à la date de début de l'activité professionnelle et non pas à la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Caution, ATTENTION !!! Une société de caution mutuelle qui a acquitté la dette bénéficie d’un recours subrogatoire contre vous
Une société de caution mutuelle qui a acquitté la dette du débiteur, a, en tant que subrogée dans les droits et actions du créancier, le droit de poursuivre une autre caution de la même dette.
Responsabilité du créancier ayant assigné en redressement judiciaire
L’assignation en redressement judiciaire n’est (toujours) pas un acte d’exécution d’une décision de justice.
Les recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical ne sont plus suspensifs
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 3132-24 du code du travail, lequel impose un effet suspensif à tout recours contentieux introduit à l’encontre des dérogations préfectorales au repos dominical.
Un agent d’assurances avance les primes pour son client : en sera-t-il remboursé ?
Un agent général d’assurance avance pour le compte de son client, auprès de la compagnie d’assurance, certaines primes impayées. Il est contraint d’assigner son client en justice en restitution des sommes avancées : la Cour de Cassation se prononce sur la charge de la preuve.
Pas de recours possible contre un refus de permis de construire consécutif à un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France sans une saisine préalable du Préfet de région
Tout refus de permis de construire justifié par un avis défavorable de l’ABF ne peut être contesté qu’après une saisine préalable du préfet de région, étant entendu que l’avis de l’ABF ne peut par la suite faire directement l’objet d’un recours en annulation.
Utiliser les images d’un site internet concurrent ?
Constituent des actes parasitaires le fait d’utiliser les visuels d’un concurrent dès lors que ces images ont été réalisées à partir d’un savoir-faire et d’investissements spécifiques.
Privatisation de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône suites et fin avec 16 M€ d’amendes infligées
La Commission des sanctions de l’AMF a sanctionné (8 M€) Elliott Advisors (UK) Limited, pour transmission d’une information privilégiée et Elliott Management Corporation (8 M€), société de droit américain, pour utilisation de cette information privilégiée ( au bénéfice de ses clients).
