Vigilance quant à l’existence d’une clause de garantie d’emploi en cas d’absence prolongée pour maladie du salarié.

L’employeur ne peut licencier un salarié au motif que ses absences prolongées et répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise, dès lors que la convention collective prévoit en de telles circonstances une garantie d’emploi de 12 mois.

SOURCE : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 2019, n° 18-18.864, FS-P+B

 

Une salariée exerçant seule des fonctions de secrétaire dans un cabinet médical a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 8 février 2014.

 

Un mois plus tard, l’employeur lui notifiait son licenciement, ce dernier considérant que son absence prolongée, perturbait le fonctionnement du cabinet, de sorte que son remplacement définitif était nécessaire.

 

La salariée a contesté son licenciement par devant la juridiction prud’homale invoquant notamment l’article 29 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, qui précise que : « les absences justifiées par la maladie, l'accident dans un délai maximum d'un an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail ».

 

Toutefois, la cour d’appel a considéré que cette article n’était pas applicable au cas d’espèce, dans la mesure où, bien que cette clause prévoit clairement qu'un salarié en arrêt maladie ne peut être licencié qu'au terme d'une année d'absence, il est constant que le licenciement a été notifié à la salariée non pas à raison de son arrêt maladie mais seulement au motif que la perturbation qu'entraînait son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif ; en conséquence le licenciement est donc fondé contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges.

 

Tel n’est pas le raisonnement retenu par la Cour de cassation, qui rappelle dans cette arrêt qu’une telle clause constitue une garantie d’emploi, de sorte que les conséquences de l’absence pour maladie ne peuvent être invoquées durant le délai susvisé, soit une année.

 

Ainsi, le licenciement motivé non pas à raison de l’arrêt maladie d’une salariée mais par la perturbation qu’entraînait son absence prolongée nécessitant son remplacement définitif est sans cause réelle et sérieuse.