Salariée licenciée alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration

« La salariée licenciée pour motif économique consécutivement au transfert de son contrat de travail doit pouvoir bénéficier des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi »

Source : Cass. Soc. 14 avril 2021 n°19-19.050

 

En l’espèce, une salariée chef de projet dans une entreprise est licenciée pour motif économique par la société au sein de laquelle son contrat de travail a été transféré, consécutivement à une opération de fusion-absorption.

 

La salariée a été convoquée à un entretien préalable pour motif économique avant le transfert de son contrat de travail par son employeur initial et c’est la société absorbante qui a poursuivi la procédure et l’a licenciée pour motif économique.

 

Dans le même temps, un plan de sauvegarde de l’emploi était en cours d’élaboration au sein de la société absorbante.

 

Ce plan de sauvegarde de l’emploi a été adopté à peine plus d’un mois après le licenciement de la salariée.

 

La salariée saisit le Conseil des Prud'hommes afin de solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la privation du bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi.

 

Ses demandes sont rejetées, la Cour d’Appel considérant qu’à la date de la convocation à l’ entretien préalable, le contrat de travail n’avait pas encore été transféré.

 

La Cour d’Appel a retenu également que la salariée avait refusé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle qui lui offrait la possibilité d’adhérer à un dispositif d’aide à la création d’entreprise, de sorte que celle-ci qui soutenait n’avoir pu bénéficier de la somme de 8.500 € prévue au plan de sauvegarde de l’emploi pour les salariés justifiant d’un projet d’entreprise, n’avait subi aucun préjudice.

 

La salariée forme un pourvoi en cassation et maintient qu’elle aurait dû nécessairement bénéficier des mesures prévues par ce plan de sauvegarde.

 

La Cour de Cassation censure la Cour d’Appel :

 

Le transfert du contrat de travail intervient alors que le plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration de sorte que celle-ci est concernée par le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à l’élaboration du plan.

 

La Haute Cour rappelle au visa de l’article L 1233-61 du Code du Travail dans sa version alors en vigueur que le PSE ne peut s’appliquer à une salariée dont le contrat de travail a été rompu avant l’adoption de celui-ci ; la salariée peut toutefois demander la réparation de son préjudice lié à la privation du bénéfice des dispositions du PSE.

 

La Cour d’Appel aurait dû rechercher si le licenciement avait privé la salariée du bénéfice d’une indemnité supra-conventionnelle de licenciement et d’une aide spécifique à la création d’entreprise.

 

La salariée avait par ailleurs sollicité des rappels de salaires ou des congés payés liés à la violation du principe d’égalité de traitement : son pourvoi est rejeté sur ce point.