Périmètre d’appréciation de la réalité du motif économique selon le Juge administratif.

« Le motif économique doit être examiné au niveau de l’ensemble des sociétés du groupe exerçant le même secteur d’activité sachant qu’ une personne physique doit au même titre qu’une personne morale être considérée comme en   contrôlant une autre dès lors qu’elle remplit les conditions visées à l’article L 233-3 du Code de commerce »

Source : Conseil d’État, 14 juin 2021 n°41-79.40

 

En l’espèce, un employeur est autorisé à licencier pour motif économique un salarié protégé par l’inspecteur du travail.

 

Le salarié saisit le Conseil des Prud'hommes et demande que son licenciement soit déclaré nul et en conséquence de l’indemniser à ce titre.

 

La Cour d’Appel sur le recours exercé par le salarié, prononce un sursis à statuer et saisit le Tribunal Administratif de GRENOBLE de la question de la légalité de la décision de l’inspecteur du travail.

 

Le Tribunal Administratif de Grenoble, décide que la décision est entachée d’illégalité et sursoit à statuer sur la question préjudicielle.

 

Le Conseil d’Etat a annulé le jugement et prononcé un sursis à statuer sur la question préjudicielle.

 

La Cour d’Appel avait relevé que la société employeur se fondait sur la situation économique de l’ensemble des sociétés intervenantes dans le même secteur d’activité alors qu’il  relevait d’un groupe plus étendu, détenu par une personne physique comportant plusieurs sociétés.

 

La question soumise au Conseil d’État était limitée à ce débat.

 

Le Conseil d’État précise que l’autorité administrative est tenue d’examiner la situation économique de l’ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d’activité .

 

La juridiction rappelle que le groupe s’entend ainsi qu’il est dit au 1° de l’article L2331-1 du Code du Travail de l’ensemble constitué par une société placée sous contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L233-1, au I et II de l’article L233-3 et L233-16 du Code de Commerce.

 

Elle relève qu’une personne physique doit, au même titre qu’une personne morale, être considérée comme en contrôlant une autre dès lors qu’elle remplit les conditions visées à l’article L233-3 sur la base des dispositions applicables antérieures à l’ordonnance du 22 septembre 2017, laquelle limite aux seules entreprises implantées en France le périmètre.

 

L’employeur a insuffisamment produit des éléments sur les entreprises détenues par la personne physique, de sorte qu’il n’a pas permis qu’il puisse statuer sur la consistance du groupe au regard du motif économique du licenciement.

 

En conséquence, le Conseil d’État a déclaré illégale la décision de l’inspecteur du travail.