Oublier de remettre un exemplaire de la convention au salarié ou ne pas se préserver un moyen de preuve de cette remise peut coûter cher.

La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, à défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle .

Source : Cour de CASS SOC 16 mars 2022 n° 20-22265

 

En l’espèce, un employé administratif, devenu directeur de service convient d’une rupture conventionnelle puis saisit le Conseil des Prud’hommes d’une demande de nullité de la convention, motif pris de ce que l’employeur ne lui aurait pas remis le formulaire de rupture de sorte qu’il ignorait sa faculté de rétractation.

 

Il  soutient en conséquence que son consentement n’a pas été libre et éclairé.

 

Il est débouté par la Cour d’Appel qui après avoir constaté que l’employeur ne démontre pas avoir remis un exemplaire au salarié ,considère que selon les pièces versées aux débats par l’employeur,  le salarié a reçu toutes les informations dont il avait besoin : le salarié connaissait le déroulement précis de la procédure, les délais à respecter, les documents à établir et à remettre

 

Le salarié argumente son pourvoi en rappelant l’obligation de remise de l’exemplaire prévue par l’article L 1237-14 du Code du Travail , laquelle permet d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

 

Il conclut à la violation des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail

 

La Cour de Cassation censure la décision de la Cour d’Appel : elle juge que celle -ci aurait du tirer les conséquences de ses constatations : elle a relevé que l’employeur ne démontrait pas avoir remis un exemplaire de la convention au salarié de sorte que la convention était de fait nécessairement nulle.

 

Peu importe que le salarié ait été éclairé sur la procédure .

 

L’article L 1237-14 du Code du Travail prévoit qu’ « à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture ».

 

Le salarié qui ne dispose pas d’un exemplaire de la convention de rupture ne peut exercer son droit de rétractation en connaissance de cause et pas davantage demander l’homologation de la convention de rupture.

 

La décision de la Cour de Cassation qui reprend les exigences posées par les articles L 1237-11 et L 1237-14 du Code du Travail s’inscrit dans le prolongement des décisions rendues en la matière qui invalident des conventions de rupture en l’absence de remise d’un exemplaire  CERFA au salarié.

 

La Haute Cour rappelle également que  celui qui invoque la remise du formulaire doit en rapporter la preuve.