Le salarié malade et dans l’impossibilité d’exécuter son préavis peut-t-il en obtenir le paiement en cas de licenciement abusif ?

Lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents 

Source : Cour de Cassation Ch Soc 17 NOVEMBRE 2011 n° 20-14848

 

L’employeur peut licencier un salarié dont l’absence ou les absences prolongées perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise, pourvu que le remplacement définitif du poste de l’intéressé s’impose.

 

Il doit alors démontrer que le recrutement d’un salarié en contrat à durée indéterminée, à une date proche du licenciement est effectif, sauf à ce que le poste ait été pris à titre définitif par un autre salarié de l’entreprise qui  muté devra quant à lui être remplacé par un salarié  embauché par CDI .

 

Le salarié malade licencié qui est dans l’impossibilité d’exercer son préavis ne peut en obtenir le paiement.

 

A quelques exceptions près…..

 

 Lorsqu’il est licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement en cas de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement

 

 Lorsque son arrêt de travail a pour origine le harcèlement moral de l’employeur.

 

L’arrêt en référence ci-dessus illustre une autre exception :

 

En l’espèce, un salarié VRP exclusif a fait l’objet d’arrêts de travail successifs pendant 18 mois.

 

Licencié pour absences prolongées ayant entraîné une perturbation de l’entreprise, il saisit le Conseil des Prud’hommes.

 

La cour d’Appel juge le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l’existence d’une désorganisation d’un service essentiel de l’entreprise n’étant pas établie.

 

Elle accorde au salarié outre des dommages et intérêts, une indemnité de préavis bien que celui-ci , en arrêt maladie ne pouvait l’exécuter.

 

La Cour de Cassation saisie par l’employeur  approuve la décision : Elle écarte rapidement les moyens portant sur le caractère réel et sérieux du licenciement

 

Elle décide qu’il résulte de l’article L 1234-5 du Code du Travail, que  lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intéressé, est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié, qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents.