Dommages et intérêts accordés à un salarié licencié pour faute grave en raison des circonstances vexatoires qui ont accompagné le licenciement.

« La Cour d’Appel aurait dû rechercher si le licenciement qu’elle a déclaré fondé sur une faute grave, n’avait pas été entouré de circonstances vexatoires ».

Source : Cass. Soc. 16 décembre 2020 n°18-23.966

 

En l’espèce, un salarié responsable de bar, licencié pour faute grave pour manquement à ses obligations contractuelles notamment de loyauté, saisit la Juridiction Prud’homale et sollicite des dommages et intérêts pour contester son licenciement mais également pour solliciter des dommages et intérêts pour rupture du contrat dans des conditions vexatoires.

 

Le salarié soutient que l’employeur s’est répandu en public sur les motifs de son licenciement ; Il affirme que l’employeur l’a dénigré en déclarant qu’il prenait de la drogue et était un voleur.

 

La Cour d’Appel reconnaît la faute grave, mais toutefois considère que le salarié doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture du contrat dans des conditions vexatoires.

 

À tort, selon la Chambre Sociale, puisque le salarié peut subir un préjudice issu des circonstances vexatoires de la rupture quand bien même la faute grave serait reconnue.

 

La Cour de Cassation a déjà considéré que le licenciement prononcé en raison d’une faute grave du salarié cause à celui-ci un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi .

 

Elle a confirmé sa position dans un arrêt du 31 mars 2010 , en l’occurrence, le salarié avait fait preuve d’insubordination et la faute grave était avérée.

 

L’employeur avait porté plainte à l’encontre du salarié, dont les explications avaient permis de conclure à une attitude fautive de la part de l’entreprise.

 

Lorsque le licenciement est abusif, et qu’il a été mis en œuvre dans des conditions particulièrement vexatoires, le salarié a ainsi droit à une réparation distincte, l’une au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’autre liée aux conditions vexatoires du licenciement.