Dénonciation de mauvaise foi de faits de harcèlement moral

« La mauvaise foi du salarié qui relate des faits de harcèlement moral alors qu’il a connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce, justifie son licenciement même si cette mauvaise foi n’est pas expressément visée dans la lettre de licenciement »

Source : Cour de Cassation Chambre Sociale 16/9/2020 n°18-26696

 

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement ne peut, conformément aux termes de l’article L 1152-2 du Code du Travail être sanctionné sauf à ce que le licenciement soit déclaré nul ; seule la mauvaise foi de celui-ci peut justifier un licenciement.

 

Le seul fait de relater des accusations inexactes ne suffit pas, la reconnaissance de la mauvaise foi suppose que le salarié connaisse la fausseté des faits qu’il dénonce[1].

 

En l’occurrence, un salarié ingénieur reproche à son employeur de ne pas lui avoir donné pendant plusieurs mois les motifs de sa sortie de mission, se contredit en affirmant qu’il souhaite obtenir des explications tout en refusant de discuter avec son employeur et invoque de ce fait l’existence d’un harcèlement moral.

 

Il est licencié en raison de ses manquements en termes de communication, de son comportement.

 

L’employeur vise également dans la lettre de licenciement des accusations infondées de harcèlement moral, étant précisé qu’il ne mentionnait pas la mauvaise foi du salarié,

 

Le salarié sollicite devant le Conseil des Prud’hommes que soit prononcée la nullité de son licenciement considérant que sa mauvaise foi n’est pas alléguée dans la lettre de licenciement et qu’il ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé un harcèlement moral

 

La Cour d’Appel relève les contradictions entre les déclarations du salarié qui demande des explications sur les raisons pour lesquelles sa mission n’a pas été poursuivie et ne répond cependant pas aux convocations de l’employeur.

 

Ses contradictions révèlent sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés et la Cour d’Appel déboute fort logiquement le salarié de sa demande.

 

A raison pour la Cour de Cassation qui relève que la Cour d’Appel a procédé aux constatations qui s’imposaient en déduisant la mauvaise foi du salarié des contradictions constatées et de fait  sa connaissance de la fausseté des faits,  et a pu décider que le licenciement était justifié.

 

La Cour de Cassation ajoute ici que l’absence de mention de la mauvaise foi du salarié dans la lettre de licenciement importe peu : elle n’est pas exclusive de la mauvaise foi de l’intéressé, l’employeur pouvant l’alléguer devant le juge.

 

[1] Cass Soc 29/9/2016 n° 15-17511