Projet de loi PACTE : mise à jour des derniers amendements du SENAT.

Quels seraient les impacts du relèvement des seuils sociaux de 50 salariés à 100 salariés ? Il s’agit de la proposition du Sénat qui souhaite que les seuils soient réhaussés étant considérés comme un frein à l’embauche.

SOURCE : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Assemblée nationale (15e législature) : 1088, 1237 et T.A. 179 et Sénat : 28, 207, 254 et 255 (2018‑2019)).

 

La loi PACTE est un projet de texte législatif visant essentiellement à assouplir ou supprimer un certain nombre de formalités incombant aux entreprises, et notamment aux PME ; PACTE étant l'acronyme de « Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises ».

 

L’une des principales mesures de cette loi vise à réduire les effets des franchissements seuils d'effectif, dont le dépassement entraine de nouvelles obligations sociales et fiscales pour une entreprise.

 

Dès lors, il a été envisagé de regrouper certains seuils autour de trois niveaux principaux :

 

11 salariés ;

 

50 salariés ;

 

250 salariés.

 

En conséquence, la rédaction d’un règlement intérieur ne s’imposerait à l’avenir qu’à partir de 50 salariés au lieu de 20, tout comme l’obligation de cotiser au Fonds national d’aide au logement (FNAL), ou encore la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

 

De l’avis des sénateurs, la démarche du gouvernement n’est pas assez aboutie, considérant que le seuil de 50 salariés comme « un frein économique, financier et psychologique ravageur pour la création d'emplois et la croissance des entreprises » (rapp. Sénat n° 254 p. 91).

 

On comprend que ce qui est directement visé par les résidents du Palais du Luxembourg, ce sont les obligations à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et les négociations sociales obligatoires qui en découlent.

 

Les sénateurs ont donc purement et simplement voté le relèvement à 100 salariés de plusieurs seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

 

 

De plus, le seuil de mise à disposition d’un local syndical a été relevé de 200 à 250 salariés.

 

En réaction à cette mesure, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Lemaire, a déclaré, lors de la séance publique du 29 janvier 2019, que le gouvernement ne souhaitait « pas toucher aux règles de représentation du personnel dans l'entreprise ». Mais pour le reste, à s’en tenir aux propos du rapporteur, le ministre pourrait étudier la possibilité de retenir un seuil intermédiaire de 70 salariés. Reste à voir si le gouvernement confirmera cette position et dans quel cadre elle serait mise en œuvre.