Conséquence de l’annulation de la convention de forfait jour sur la rémunération du salarié protégé.
Lorsque le salarié protégé s’oppose à la modification de sa rémunération, l’employeur doit, soit la maintenir, soit obtenir l’autorisation de l’Inspecteur du Travail de rompre le contrat.
Modification du contrat de travail pour motif non économique : la procédure de l’article L. 1222-6 du Code du Travail n’est pas applicable.
Par suite, l’avenant signé par le salarié lui est opposable dès lors qu’il n’invoque pas de vice du consentement.
Discrimination positive : demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes
Un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des femmes une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes
L’offre ou la promesse d’embauche vaut-elle contrat de travail ?
« L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ». La promesse unilatérale de contrat de travail « est le contrat par lequel une partie, le promettant accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque…
L’employeur doit-il prendre en charge les frais exposés par le salarié au cours d’une procédure pénale ?
Oui si la procédure pénale est engagée à raison d’actes accomplis en exécution du contrat de travail.
Refus d’exécution d’une clause de mobilité : il doit être justifié par une atteinte anormale au droit à une vie familiale et personnelle.
Le salarié doit prouver une atteinte anormale au droit à une vie familiale et personnelle pour faire échec à une clause de mobilité.
L’attribution de stock options constitue-t-elle un élément de la rémunération ?
« L’attribution de stock options ne constitue ni le versement d’une somme ni l’octroi d’un avantage immédiatement perçu mais un droit au profit du bénéficiaire de lever ou non une option. »
Qualification de cadre dirigeant
« Le juge n’a pas à procéder à une recherche sur l’éventuelle qualité de cadre dirigeant du salarié après avoir constaté que le salarié avait été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. »
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice du salarié
« La perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. »
La surveillance des communications électroniques par l’employeur
« L’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile, de la correspondance s’applique dans une affaire où sont en cause les communications d’un salarié sur son lieu de travail »
Ordonnance relative à la négociation collective : la révolution de la hiérarchie des normes
Les 5 ordonnances en application de la loi d’habilitation sur le renforcement du dialogue social ont été rendues publiques ce 31 août 2017.
Présomption d’imputabilité à un accident du travail, le décès d’un salarié dans la salle d’attente de la médecine du travail.
Le décès d’un salarié intervenu alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente de la médecine du travail pour sa visite médicale est considéré comme un accident du travail.