Derniers articles Ressources humaines

Contrat de chantier : Absence d’obligation de l’employeur de rechercher un réemploi à l’intérieur du groupe

L’achèvement des tâches du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement

Christine MARTIN Christine MARTIN

Renonciation à la clause de non-concurrence en cours de préavis de démission du salarié.

La renonciation intervenant en cours de préavis de démission est valable dès lors que ce dernier n’en a pas été dispensé.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Auto-entrepreneur : caractérisation d’un lien de subordination avec l’entreprise mandante.

L’absence de relations certains mois ne permet pas d’exclure l’existence d’un lien de subordination.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Accident de travail du salarié intérimaire

L’entreprise utilisatrice n’a pas qualité pour agir en contestation de la décision de prise en charge de l’accident au titre des accidents du travail. 

Christine MARTIN Christine MARTIN

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte.

La convocation devant le Conseil des Prud’hommes produit les effets d’une dénonciation à condition d’avoir été reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Inexécution de la promesse de porte-fort de réembaucher un salarié : quelle sanction ?

L’inexécution ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts et non pas par la résolution de la transaction signée.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Quid du préavis lorsque le licenciement pour cause réelle et sérieuse est fondé sur la suspension du permis de conduire du salarié ?

Le salarié étant dans l’impossibilité d’exécuter son préavis, il n’a pas le droit à l’indemnité compensatrice y afférent.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Sanction disciplinaire : impossibilité pour le juge de moduler la sanction, principe réaffirmé par la Cour de Cassation

Le seul pouvoir du juge est de valider ou annuler la sanction disciplinaire mais pas de la modifier.

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