Derniers articles Ressources humaines

Refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail

Un motif non inhérent à la personne du salarié constitue un motif économique de licenciement.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Témoignages anonymes et droit de la défense

Le Juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Mandat social et cotisations d’assurance chômage.

L’URSSAF est liée par l’appréciation portée par le pôle emploi en cas de refus d’assujettissement d’un gérant de société.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Pouvoir d’appréciation du motif de licenciement par le Juge Judiciaire après décision de la Cour Administrative d’Appel annulant le licenciement d’un salarié protégé.

Dès lors que la Cour Administrative d’Appel s’est prononcée sur un motif de légalité externe sans examiner le motif de licenciement, la Cour d’Appel doit rechercher si le licenciement du salarié est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Degré de précision du motif de licenciement.

Ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable l’imputation à la salariée sans autre précision d’un comportement irresponsable, « d’une façon de mener ses fonctions », d’un trouble créé au sein de l’association par des événements de sa vie personnelle et par son comportement.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Licenciement économique autorisé par Ordonnance du Juge Commissaire.

Si l’autorisation résulte d’une fraude, le salarié est recevable à contester la cause économique de son licenciement.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Bénéfice des indemnités journalières d’accident de travail.

L’inaptitude s’entend de celle d’exercer une activité salariée quelconque et non pas de l’impossibilité de reprendre l’emploi antérieur à l’arrêt de travail.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Indemnité transactionnelle partiellement redressée suite à un contrôle d’URSSAF

En présence d’une transaction claire, l’URSSAF n’est pas fondée à en extraire ce qui aurait constitué une indemnité de préavis.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Modalités de l’obligation d’informer le salarié des motifs économiques de la rupture du contrat de travail.

La communication par mail du compte rendu de la réunion avec le délégué du personnel relatif au licenciement pour motif économique est suffisante à la satisfaction de l’obligation.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Travailleurs transfrontaliers français et indemnité de rupture du contrat de travail : le régime fiscal de la somme perçue est déterminé au regard du droit social français

Le Conseil d’Etat rend une décision visant à éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat membre et les travailleurs français travaillant en France. 

Caroline DEVE Caroline DEVE

Licenciement prononcé par le Directeur Général de la société mère d’une SAS.

Il est régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n’aurait été passée par écrit.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Rupture conventionnelle : ouverture d’un nouveau délai de rétractation après signature d’une seconde convention corrigeant les erreurs de la première.

Y compris lorsque cette nouvelle convention a été conclue après une première ayant fait l’objet d’un refus d’homologation.

Christine MARTIN Christine MARTIN