Derniers articles Ressources humaines

Bonus de coopération versé pendant un congé de maternité, quelle incidence ?

Le bonus n’est pas dû à la salariée pendant son congé maternité, faute d’avoir exercé les fonctions spécifiques en conditionnant l’octroi.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Violation du statut protecteur du salarié : Celui-ci ne peut demander à la fois la résiliation judiciaire de son contrat de travail et sa réintégration.

La demande principale de résiliation judiciaire fait obstacle à la demande subsidiaire de réintégration présentée par le salarié.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Prime de treizième mois accordée aux cadres et pas aux non-cadres

L’absence de versement d’un treizième mois aux non-cadres ne constitue pas une inégalité de traitement.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un travailleur à temps partiel.

Sauf disposition contraire, le plafonnement de l’indemnité à 18 mois est forfaitaire et ne doit pas être proratisé.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Absence de caractérisation d’une faute grave pour des propos tenus sur FACEBOOK.

Des propos tenus au sein d’un groupe fermé constituent une conversation de nature privée et ne peuvent motiver un licenciement pour faute grave.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Hygiène et sécurité au travail : Mise à jour des affichages obligatoires en matière de harcèlement moral et sexuel.

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie les articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code pénal.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Temps partiel modulé : obstacle à la requalification en un contrat à temps complet en cas de non-respect de la limite du tiers de la durée du travail.

Pas de requalification possible s’il n’est pas démontré que la durée du travail atteignait un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou la durée fixée conventionnellement.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Mutation au sein d’un groupe de société : Le sort de la clause de non-concurrence.

En l’absence de réelle concurrence entre les entreprises appartenant au même groupe économique, dans l’hypothèse d’une mobilité intragroupe, la clause de non-concurrence du salarié ne s’applique pas. Néanmoins, elle reprend effet en cas de rupture du contrat conclu avec la seconde, sans que sa durée soit prorogée.

Thomas T’JAMPENS Thomas T’JAMPENS

Nature de la restitution d’indemnités journalières de Sécurité Sociale.

La restitution de l’indu n’est pas une sanction, de sorte que la pénalité financière applicable par les textes peut être appliquée.

Christine MARTIN Christine MARTIN

Covoiturage et véhicule de fonction ne font pas bon ménage.

Pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue une faute justifiant un licenciement.

Christine MARTIN Christine MARTIN