Bonus de coopération versé pendant un congé de maternité, quelle incidence ?
Le bonus n’est pas dû à la salariée pendant son congé maternité, faute d’avoir exercé les fonctions spécifiques en conditionnant l’octroi.
Violation du statut protecteur du salarié : Celui-ci ne peut demander à la fois la résiliation judiciaire de son contrat de travail et sa réintégration.
La demande principale de résiliation judiciaire fait obstacle à la demande subsidiaire de réintégration présentée par le salarié.
Prime de treizième mois accordée aux cadres et pas aux non-cadres
L’absence de versement d’un treizième mois aux non-cadres ne constitue pas une inégalité de traitement.
Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un travailleur à temps partiel.
Sauf disposition contraire, le plafonnement de l’indemnité à 18 mois est forfaitaire et ne doit pas être proratisé.
Conséquence de la nullité de la rupture de la période d’essai pour cause de discrimination.
En pareil cas, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité de préavis.
Absence de caractérisation d’une faute grave pour des propos tenus sur FACEBOOK.
Des propos tenus au sein d’un groupe fermé constituent une conversation de nature privée et ne peuvent motiver un licenciement pour faute grave.
Hygiène et sécurité au travail : Mise à jour des affichages obligatoires en matière de harcèlement moral et sexuel.
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie les articles 222-33 et 222-33-2-2 du Code pénal.
Temps partiel modulé : obstacle à la requalification en un contrat à temps complet en cas de non-respect de la limite du tiers de la durée du travail.
Pas de requalification possible s’il n’est pas démontré que la durée du travail atteignait un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou la durée fixée conventionnellement.
Mutation au sein d’un groupe de société : Le sort de la clause de non-concurrence.
En l’absence de réelle concurrence entre les entreprises appartenant au même groupe économique, dans l’hypothèse d’une mobilité intragroupe, la clause de non-concurrence du salarié ne s’applique pas. Néanmoins, elle reprend effet en cas de rupture du contrat conclu avec la seconde, sans que sa durée soit prorogée.
Nature de la restitution d’indemnités journalières de Sécurité Sociale.
La restitution de l’indu n’est pas une sanction, de sorte que la pénalité financière applicable par les textes peut être appliquée.
L’obligation pour le salarié de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins, caractérise l’astreinte.
En conséquence, l’indemnité d’astreinte doit être allouée au salarié.
Covoiturage et véhicule de fonction ne font pas bon ménage.
Pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur constitue une faute justifiant un licenciement.