Heures supplémentaires
« Il appartient au Juge de rechercher si les heures de travail accomplies ont été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié »
Nullité du licenciement du salarié protégé refusant sa réintégration dans un poste modifiant son contrat de travail.
L’employeur qui ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration ne peut licencier le salarié.
Contrat à durée déterminée : conséquence de l’absence de signature par l’employeur.
L’absence signature de l’une des parties entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.
Droit social européen : sort des congés payés annuels non pris par le salarié.
Pas de perte automatique des droits à congés payés si l’employeur n’a pas attiré l’attention du salarié sur la nécessité de prendre ses congés.
Droit social européen : sort des congés payés non pris en cas de décès du salarié, quels droits pour les héritiers ?
Les héritiers ont droit à l’indemnité financière représentative des congés non pris par le travailleur décédé.
Licenciement économique : conséquence de la carence de l’employeur dans la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Il commet une faute causant un préjudice au salarié.
Transfert d’entreprise : le transfert des contrats de travail emporte-t-il transfert du règlement intérieur ?
S’agissant d’un acte réglementaire de droit privé, le règlement intérieur n’est pas transféré avec les contrats de travail.
Clause de non-concurrence : mise en œuvre en cas de mobilité intra-groupe
En cas de mobilité intragroupe, les effets de la clause de non-concurrence contenue dans le premier contrat de travail ne sont pas suspendus jusqu’à la rupture du second contrat de travail de sorte que sa durée dans le temps ne peut être reportée ou allongée
Quel est le sort du règlement intérieur en cas de transfert de l’entreprise
« Le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec ces contrats de travail »….
Conditions de licenciement d’un salarié en arrêt pour accident du travail
« Ni l’existence d’une cause économique de licenciement ni l’application des critères d’ordre de licenciement ne suffisent à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ».
L’absence de diligences en vue de la mise en place d’I R P rend la procédure de licenciement économique irrégulière.
« L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place des institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence n’ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice au salarié »
Convention collective de la coiffure : calcul de l’ancienneté
«Il résulte de la Convention Collective Nationale de la Coiffure qu’il n’y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie pour le calcul de l’ancienneté».