Violation d’une clause de non-concurrence : compétence du Tribunal de commerce ou du Conseil de prud’hommes ?

Si la violation de la clause de non-concurrence relève de la compétence exclusive du Conseil de prud’hommes, l’action dirigée par l’ancien employeur contre le nouvel employeur, fondée sur la complicité de ce dernier dans la violation d’une telle clause par le salarié, relève de la compétence du tribunal de commerce.

SOURCE : Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2021 : n°19-14.485, F-P

 

Le Tribunal de commerce doit toutefois surseoir à statuer, lorsque la juridiction prud’hommal est saisie, sauf en cas de référé commercial. 

 

Une société constatant que l’un de ses anciens salariés, tenu par une clause de non-concurrence avait été embauché par une société concurrente a assigné cette dernière devant le juge des référés commercial, aux fins d’obtenir sous astreinte la cessation de toute relation de travail et l’indemnisation à titre provisoire de son préjudice.

 

Le défendeur soutenait qu’en raison de l’action du salarié pendante devant le Conseil de prud’hommes, le Tribunal de commerce devait surseoir à statuer et ce tant que la clause de non-concurrence conserve son plein effet soit que la nullité n’a pas été prononcée par une décision de justice.

 

La Cour d’appel, estimait au contraire qu’il relevait du pouvoir du juge commercial statuant en référé et saisi d’une demande visant à voir juger que la violation d’une clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite, d’apprécier avec l’évidence requise en référé si cette clause peut recevoir application.

 

Dès lors, rejetant le sursis à statuer, la société défenderesse était condamnée sous astreinte à payer une provision à valoir sur la réparation de son préjudice et se voyait d’interdire formellement et effectivement au salarié visé par la clause d’exercer en son sein toutes activités le mettant en concurrence directe avec la société requérante.

 

La Cour de cassation confirme que la juridiction commerciale doit en principe surseoir à statuer lorsque la juridiction des prud’hommes a été saisie d’un litige relatif à la validité et/ou violation d’une clause de non-concurrence par un salarié.

 

Toutefois, le juge des référés commercial dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige, n’est pas tenu de surseoir.