Le montant des condamnations prud’homales est-il exprimé en brut ou net ?

A défaut de précision dans la décision, les condamnations prononcées sont assujetties aux charges sociales, donc brut.

SOURCE : Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2019, n°18-12.149, FS-P+B

 

Par jugement du Conseil de Prud’hommes de Bobigny du 30 mars 2016, l’employeur a été condamné à payer, à la salariée, des sommes à titre de rappel d’heures supplémentaires et au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

La société a versé à la salariée une somme correspondant aux condamnations prononcées après déduction des cotisations sociales obligatoires.

 

S’estimant lésée, la salariée a fait délivrer un commandement et effectuer une saisie-attribution sur un compte bancaire de l'employeur.

 

Par suite, l’employeur a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à voir dire que la condamnation s'entendait d'une somme brute.

 

La cour d’appel, retient que la salariée avait formulé ses demandes de condamnations en net et non en brut, de sorte que le Conseil de Prud’hommes ayant fait droit à ces demandes, a prononcé une condamnation en net.

 

Par conséquent, l’employeur est débouté de ses demandes de nullité du commandement de payer et de mainlevée de la saisie-attribution, un pourvoi en cassation est formé.

 

Dans son arrêt, la Chambre Sociale rappelle qu’aucune disposition n'impose à une juridiction de prononcer toutes les condamnations sur la même base, toutes en net ou toutes en brut.

 

Dès lors, lorsque le juge prud’homal condamne l’employeur à verser au salarié diverses indemnités, sans préciser si ce montant est un montant net ou brut, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’un montant brut.

 

L’employeur est donc tenu procéder au précompte de la part salariale des cotisations de sécurité sociale éventuellement dues.

 

Cette décision devrait limiter le recours en interprétation[1], indispensable en cas d’oubli du juge quant à la nature des condamnations.

 

[1] Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-26.448