Erreur d’adressage de la mise en demeure de l’URSSAF : quelles conséquences ?

La nullité est encourue sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

SOURCE : Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 12 novembre 2020 n°19-19.167 (F-P+B+I)

   

A la suite d’un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, l’URSSAF a adressé à une société de transport une lettre d’observation portant plusieurs chefs de redressement.

 

Après observations de la société et réponse de l’inspecteur du recouvrement, l’URSSAF a ensuite notifié une mise en demeure à la société puis lui a décerné une contrainte le 3 février 2017.

 

La société, contestant les conséquences de ce contrôle, a formé opposition à cette contrainte, invoquant notamment la nullité de la mise en demeure qui n’avait pas été adressée à l’adresse de son siège social, mais à l’adresse du siège du groupe auquel la société appartenait.

 

En cause d’appel, la Cour d’Appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 mai 2019, va débouter la société de sa demande d’annulation de la mise en demeure, reconnaissant que si celle-ci doit être adressée à l’intention du représentant légal de la personne morale débitrice et envoyée à l’adresse du siège social de l’entreprise, pour autant la notification de la mise en demeure qui n’a pas été faite régulièrement au siège de la société contrôlée mais au siège social du groupe auquel elle appartient, est effectivement irrégulière, mais que cette irrégularité était purement formelle et n’avait causé aucun préjudice à la société. Par suite, la Cour d’Appel déboute celle-ci de sa demande de nullité.

 

En suite de cette décision, la société forme un pourvoi incident en cassation.

 

Bien lui en prit, puisque la Haute Cour examinant en premier lieu le pourvoi incident formé par la société, et énonçant que l’article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d’une mise en demeure adressée au redevable, et énonçant que cette mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, qu’à cette fin il importe qu’elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

 

Or, pour rejeter la demande de nullité de la mise en demeure, l’arrêt d’appel qui a constaté que la mise en demeure était effectivement irrégulière et a considéré qu’il s’agissait d’une irrégularité de forme insusceptible d’affecter sa validité, sauf cas de griefs, a violé les dispositions de l’article L244-2 du Code de la Sécurité Sociale.

 

Par suite, la Haute Cour casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt rendu entre les parties.

 

La cassation ainsi prononcée emporte nullité de la mise en demeure et prive de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en faisaient l’objet, dont la société est par voie de conséquence, libérée.