Nouvelles obligations en matière de détachement : ce que prévoit l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019

Les dispositions de la directive Européenne n° 2018/957 du 28 juin 2018 ont été transposées par l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019.

SOURCE : Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019.

 

L’article L 1262-2 modifié prévoit expressément qu’une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national, peut détacher temporairement des salariés :

 

- Auprès d’une entreprise utilisatrice établie sur le territoire national.

 

- Auprès d’une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national, exerçant temporairement une activité sur le territoire national.

 

L’entreprise utilisatrice établie en France devra informer l’entreprise de travail temporaire étrangère des règles applicables en matière de rémunération en France, pendant la durée de détachement.

 

L’entreprise utilisatrice établie à l’étranger qui exerce ponctuellement une activité en France devra, préalablement au détachement informer l’entreprise de travail temporaire étrangère des règles applicables en France.

 

Un arrêté de la Ministre du Travail arrêtera la liste des règles devant être reprises.

 

Par ailleurs, l’article L 1262-4 du Code du Travail est modifié :

 

Celui-ci prévoyait déjà la soumission des salariés détachés temporairement sur le territoire national, aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en France, pour ce qui concerne les matières définies dont les libertés individuelles, les discriminations, la protection de la maternité … : Est maintenant mentionné que l’employeur doit nécessairement garantir l’égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies sur le territoire national.

 

Il est ainsi prévu que l’employeur devra garantir aux salariés détachés la même rémunération que celle perçue par un salarié sur un poste de travail équivalent.

 

Il est ajouté que l’employeur devra effectuer les remboursements au titre des frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi supportés par le salarié détaché, lors de l’accomplissement de sa mission en matière de transport, de repas et d’hébergement.

 

Les salariés détachés de l’employeur établi à l’étranger bénéficieront des dispositions du Code du Travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national lorsque la durée du détachement temporaire excèdera douze mois, dès le treizième mois, à l’exception des réglementations propres à la conclusion et à la fin du contrat de travail.

 

Toutefois, l’employeur pourra prolonger le détachement à dix huit mois et bénéficier des règles dérogatoires sur déclaration motivée adressée à l’Autorité Administrative préalablement à l’expiration du délai de douze mois dans des conditions qui seront fixées par décret.

 

Les salariés roulants des entreprises de transports routiers ne sont pas concernés par cette nouvelle règlementation qui entrera en vigueur à compter du 30 juillet 2020.Selon le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, ces dispositions permettent de garantir le caractère temporaire du détachement qui reste toujours lié à l’exécution de prestations de services en France.

 

Il est précisé qu’en cas de fraude, la situation peut être requalifiée, afin d’écarter l’application des règles sur le détachement, que la durée du détachement excède ou non la durée de douze mois.