La prise en charge des tests COVID du salarié par l’employeur.

En principe, le coût d’un test d’un test virologique ne constitue pas un frais professionnel, mais un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

SOURCE : Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS-FP-2300), 24 décembre 2021

 

Toutefois, lorsqu’un salarié est soumis de manière ponctuelle à une obligation de présentation d’un test virologique négatif, dans le cadre d’une mission spécifique à la demande de son employeur, et qu’il n’existe aucune alternative à la réalisation de ce test, alors le coût du test virologique constitue un frais professionnel.

 

Certains salariés sont tenus, compte tenu de leur activité de présenter un pass sanitaire à leur employeur. A défaut, leur contrat de travail est suspendu et si cette suspension perdure elle est susceptible de justifier la rupture du contrat de travail.

 

Ainsi, certains employeurs ont pris en charge le coût des tests réalisés par leurs salariés au titre des frais professionnels.

 

Constatant cette pratique, le ministère du Travail avait précisé dans un Questions/Réponses du 18 octobre 2021[1], que les coûts des tests virologiques effectués par les salariés ne constituent pas des frais professionnels, de sorte que l’employeur n’est pas tenu de les prendre en charge.

 

Dès lors, si l’employeur décidait de les rembourser à ses salariés, ces sommes constituent des avantages soumis à cotisations sociales.

 

La Direction de la Sécurité sociale vient officialiser ce principe en y apportant une unique exception.

 

Lorsqu’un salarié doit présenter un pass sanitaire pour exercer son activité professionnelle dans certains lieux, les frais engagés pour réaliser un test virologique ne constituent pas un frais professionnel, dans la mesure où, l’obligation de détention d’un pass sanitaire porte sur l’ensemble des personnes fréquentant ces lieux.

 

En conséquence, si l’employeur prend en charge le remboursement des tests, le montant remboursé constitue un avantage en nature pour le salarié, qui doit être intégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

 

Toutefois, l’employeur est tenu de rembourser le coût d’un test virologique au salarié si :

 

1.  Le salarié est soumis de manière ponctuelle à une obligation de présentation d’un test virologique négatif, dans le cadre d’une mission spécifique à la demande de son employeur.

 

2.  Il n’existe aucune alternative à la réalisation d’un tel test.

 

Dans ces seules conditions, le coût de ce test est considéré comme un frais professionnel, son remboursement par l’employeur ne donne pas lieu à cotisations et contributions sociales.

 

Cette hypothèse trouvera largement application dans le cas de salariés devant se rendre pour un déplacement professionnel dans un pays exigeant la présentation d’un tel test.

 

[1] https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines#58