Frais relatifs au télétravail

L’indemnité forfaitaire versée peut être supérieure au montant fixé par l’URSSAF à condition d’être prévue par un accord collectif.

Source: Site internet de l’URSSAF – Rubrique : Télétravail

 

Avant décembre 2019, le remboursement des frais relatifs au télétravail par l’employeur pouvait s’effectuer de deux façons :

 

Soit la base des frais effectifs avancés par le salarié à condition qu’il puisse en fournir des justificatifs, après avoir calculé, le cas échéant, une quote-part privée/professionnelle pour certains types de frais,

 

Soit par l’allocation d’une somme forfaitaire déterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié dont le montant était délicat à déterminer, puisqu’il risquait d’être soumis à cotisations sociales par l’URSSAF.

 

Une circulaire de l’URSSAF du 18 décembre 2019 a mis employeurs et salariés d’accord en fixant le montant de l’allocation forfaitaire versée par l’employeur au salarié en télétravail, à la limite globale de 10€/mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine, cette allocation forfaitaire passant à 20€/mois pour 2 jours de télétravail/semaine, puis 30€/mois pour 3 jours de télétravail/semaine, etc.

 

Les sommes représentatives de cette allocation forfaitaire étant réputées utilisées conformément à leur objet, elles sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans ces limites.

 

Une mise à jour du site de l’URSSAF concernant le télétravail intervenue le 29 janvier 2021, est venue préciser que si l’allocation forfaitaire est prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est alors réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par l’accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.

 

En conséquence, l’URSSAF admet que l’allocation attribuée aux salariés soit supérieure au montant maximal de l’allocation qu’elle avait fixé le 18 décembre 2019, à condition que ce montant soit prévu par un accord collectif et qu’il soit fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.

 

Bien entendu, si le montant versé par l’employeur dépasse les limites fixées, l’exonération peut toujours être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié.

 

Pour mémoire, les frais engagés par le salarié pour le télétravail, peuvent relever de 3 catégories différentes :

 

Frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel : frais fixes tels que loyers, taxe d’habitation, taxe foncière, charges de copropriété, assurance multirisques habitation, ainsi que les frais variables, chauffage et/ou climatisation et électricité, outre le mobilier professionnel (bureau, fauteuil, étagère, meuble de rangement, lampe de bureau),

 

Frais liés à l’adaptation d’un local spécifique : frais de diagnostic de conformité électrique, installation de prise téléphonique, électrique, etc…modification liée à la mise en conformité avec la législation du travail,

 

Frais de matériels informatiques, de connexion et fournitures diverses (consommables).

 

Pour toutes ces natures de frais, l’URSSAF a fixé des critères d’évaluation sur la base de la valeur réelle et sur la production de justificatifs, et sur une quote-part à calculer entre les frais professionnels et les frais personnels.