Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des tarifs différents soient appliqués par la SNCF sur des liaisons différentes

La décision par laquelle la SNCF a fixé des tarifs voyageurs particuliers, applicables à compter du 24 janvier 2013 sur la liaison TGV Lille – Paris, n’est pas contraire au principe d’égalité entre les usagers du service public

 

 

SOURCE : Conseil d’Etat, 10 octobre 2014, req. n°368206.

 

En l’espèce, la région Nord-Pas-de-Calais avait sollicité devant le Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la SNCF avait fixé les tarifs voyageurs applicables à compter du 24 janvier 2013 sur la liaison entre Lille et Paris, au départ ou à l’arrivée des gares de Lille-Flandres et Lille-Europe.

 

Invoquant notamment le principe d’égalité entre les usagers du service public, la région Nord-Pas-de-Calais contestait la différence entre le prix au kilomètre payé par les usagers de cette ligne et le prix payé au kilomètre inférieur, payé sur d’autres liaisons.

 

Le Conseil d’Etat rejette un tel recours.

 

En effet, le cahier des charges de la SNCF prévoit la possibilité pour l’établissement public d’instituer en lieu et place du tarif de base, « un tarif particulier sur une relation déterminée lorsque celle-ci présente pour les usagers des avantages particuliers de rapidité et de confort ou est soumise à une forte concurrence de la part d’un autre mode de transport ou d’un autre exploitant ferroviaire ».

 

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a jugé que le principe d’égalité ne s’opposait pas à ce que des tarifs différents soient appliqués à de liaisons différentes.

 

En l’espèce, et au regard des conditions de grande vitesse pendant la plus grande partie du parcours, et des « conditions de confort avantageuses », le Conseil d’Etat a estimé que les conditions d’exploitation de cette ligne s’avéraient être différentes de celles des autres lignes ferroviaires, de même que le service rendu aux usagers.

 

Par conséquent, la différence constatée entre le prix au kilomètre payé par les usagers et celui payé sur d’autres liaisons n’est pas contraire au principe d’égalité entre les usagers du service public.

 

Stéphanie TRAN

Vivaldi-Avocats