Motifs d’intérêt général permettant au pouvoir adjudicateur de déclarer sans suite un marché public.
S’il est acquis qu’en l’absence de motifs d’intérêt général, la renonciation du pouvoir adjudicateur à un marché public est illicite[1], le manque de jurisprudence significative en la matière a conduit une parlementaire à interroger le gouvernement sur la notion de « motifs d’intérêt général » susceptibles d’être invoqués par le pouvoir adjudicateur pour déclarer un marché sans suite.
Critères de jugement ne figurant pas dans l’appel d’offre.
La prise en compte, lors de l’examen des offres, de critères ne figurant pas dans l’appel d’offre ne vicie pas la procédure, dès lors que ces critères visent « à apprécier la qualité des offres par rapport aux caractéristiques particulières au marché en cause ».
Appel d’offre : Erreur dans la désignation de la juridiction compétente devant laquelle s’exerce tout recours
Pour être sanctionnée dans le cadre d’un référé précontractuel, l'inexactitude affectant la désignation de la juridiction compétente pour connaître des éventuels recours doit être susceptible de porter préjudice au requérant.