En cas de tarif réglementé, le critère du prix n’est pas pertinent dans le choix des offres.
Par un arrêt du 7 mai 2013, le Conseil d’Etat a rappelé la nécessité d’utiliser le critère du prix avec bon sens.
Pas de Question Prioritaire de Constitutionnalité pour le référé précontractuel
Le Conseil d’état fait le point sur le contentieux administratif des marchés publics.
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue.
Le maire qui conclut un crédit bail alors que la délibération du conseil municipal l’autorise à conclure un bail commercial permet au crédit preneur d’obtenir la résolution de la convention.
Contrats de la commande publique : mesures favorables aux entreprises.
L’autorité publique devra notamment payer à son cocontractant une indemnité d’au moins 40 € pour chaque retard de paiement.
Assignation destinée à une personne morale établie à l’étranger et transmise au domicile français de son gérant.
L’assignation destinée à une personne morale dont le siège est à l’étranger, peut être délivré au domicile de son gérant. Si ce domicile est situé sur le territoire de l’Etat membre sur lequel l’instance a lieu, les dispositions du règlement n°1393/2007 relatifs aux conditions de validité de l’acte délivré à l’étranger, ne sont pas applicables.
Présence de notes négatives au sein des critères de sélection.
La méthode consistant à attribuer des notes négatives pour certains critères de notation est à proscrire
Indemnisation du titulaire du marché dont le contrat a été écarté par le juge.
Quelle est l’étendue du Droit à réparation du titulaire d’un marché déclaré nul ?
Les risques limités d’un désistement d’action en référé
Un désistement devant le juge des référés ne fait pas obstacle à une nouvelle demande en référé tendant aux mêmes fins.
Marché public et délit de favoritisme
Commet un délit de favoritisme le maire qui attribue, sans publicité ni mise en concurrence préalable, la quasi-totalité d’un domaine de dépense communal à son cousin.
Quelle durée maximale pour les marchés publics ?
Le Ministère de l’économie et des finances commente l’article 16 du code des marchés publics relatif à la fixation de la durée des marchés publics.
Période d’essai des agents non titulaires de l’Etat.
Le CDD d’un agent non titulaire, renouvelé pour les mêmes fonctions et par le même employeur, ne peut pas contenir de période d’essai.