Qu’importe la volonté des parties : l’indemnisation d’un cocontractant, faisant suite à la résiliation d’un contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative

Un litige relatif à l’indemnisation d'un cocontractant, faisant suite à la résiliation d'un contrat administratif, relève de la compétence de la juridiction administrative, sans qu’aient d’incidence des stipulations par lesquelles les parties auraient entendu convenir d’une attribution de compétence à l'autorité judiciaire.

Source : TC, 10 décembre 2018, Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n° 4143, B

 

Par un arrêt du 10 décembre 2018, Société d’aménagement d’Isola 2000 c/ Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, n°4143, le Tribunal des Conflits rappelle que le consensualisme des parties à un contrat administratif ne peut aller à l’encontre de la compétence de la juridiction administrative seule compétente pour trancher leur litige.

 

Les faits du litige concernent une Convention d'aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société, comportant un article prévoyant  qu'en cas de résiliation à la demande du syndicat, ce dernier pourrait demander à son cocontractant de restituer des terrains en contrepartie d'une indemnité.

 

Il serait alors pris en compte une plus-value dont le montant serait estimé par le service des domaines et, "à défaut d'accord amiable sur cette base", serait fixé "comme en matière d'expropriation, la juridiction compétente étant saisie par la partie la plus diligente".

 

Or, la convention qui liait la société et le syndicat mixte et qui a été résiliée par ce dernier était un contrat administratif.

 

La décision du Tribunal des conflits est alors éclairante sur les conditions dans lesquelles les stipulations d’une convention prévoyant une clause attributive de compétence au profit du juge judiciaire doivent être écartées.

 

Ainsi le Tribunal juge que :

 

« qu'alors même que les parties auraient entendu, par les stipulations mentionnées ci-dessus, convenir d'une attribution de compétence au profit du juge judiciaire et dès lors, par ailleurs, que, contrairement à ce que soutiennent les parties, il ne résulte d'aucune disposition législative que la compétence devrait être attribuée à la juridiction judiciaire, le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un tel litige, y compris pour fixer le montant de la plus value à prendre en compte au titre des terrains restitués sur lesquels des travaux ont été réalisés  ».

 

La solution est assez logique, et écarte toute tentative d’érosion de la compétence des juridictions administratives par accord préalable des parties. Cette jurisprudence vaut mise en garde au rédacteur des CCTP des marchés publics.