Adoption du Code des communications électroniques européen

L'Union Européenne a adopté une directive destinée à assurer une compétitivité suffisante des Etats membres face à l’émergence de services de connexion en très haut débit remplaçant progressivement les services de télécommunication existants, tout en maintenant un haut niveau de protection des consommateurs et de concurrence sur le marché.

 

Source : Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

 

L’Union européenne a décidé de modifier les règles communes qui régissent le secteur des télécommunications, afin de l’adapter à l’ère de la connectivité étendue et à très haut débit. En effet, elle a fait le constat que les consommateurs et les entreprises délaissent les réseaux fixes traditionnels tels que la téléphonie pour s'appuyer de plus en plus sur les données et l'accès à l'internet.

 

L’objectif principal des rédacteurs du texte était de développer le marché unique numérique, en se concentrant sur les réformes suivantes :

 

- aider au déploiement large et rapide de la 5G, ainsi que d’autres technologies de nouvelle génération en Europe ;

 

- favoriser la création de nouvelles entreprises et de nouveaux modèles commerciaux, susceptibles de constituer un moteur très important pour la croissance ;

 

- assurer une protection renforcée des consommateurs ;

 

- garantir un prix plafond pour les appels internationaux au sein de l’Union européenne.

 

Aux termes de la directive, les Etats membres sont tenus de garantir la liberté pour les entreprises de fournir des réseaux et des services de communications électroniques. À cette fin, ils ne doivent pas empêcher une entreprise de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques, sauf restriction motivée au regard des règles de concurrence.

 

Les entreprises autorisées à fournir des réseaux et services de communication électroniques dans l’Union européenne ont le droit :

 

- d’utiliser le spectre radioélectrique en rapport avec les réseaux et services de communications électroniques ;

 

- de négocier l’interconnexion avec d’autres fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public titulaires d’une autorisation générale dans l’Union et, s’il y a lieu, d’obtenir l’accès à ces fournisseurs ou l’interconnexion de ces fournisseurs ;

 

- d’obtenir la possibilité d’être désignées pour fournir différentes composantes du service universel ou pour couvrir différentes parties du territoire national.

 

Les États membres devront demander à de telles entreprises de tenir une comptabilité séparée pour les activités liées à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques et devront veiller à ce qu’elles transmettent toutes les informations, y compris les informations financières, qui sont nécessaires aux autorités de régulation pour garantir la conformité avec les dispositions de la directive. Il pourra donc être exigé que ces entreprises fournissent des informations concernant l’évolution future des réseaux ou des services susceptibles d’avoir une incidence sur les services de gros qu’ils mettent à la disposition de concurrents ainsi que des informations sur les réseaux de communications électroniques et les ressources associées qui sont désagrégées au niveau local.

 

Lorsqu’un litige surviendra en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la directive, entre des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, ou entre ces entreprises et d’autres entreprises de l’État membre bénéficiant d’obligations d’accès ou d’interconnexion ou entre des fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre et des fournisseurs de ressources associées, l’autorité de régulation nationale concernée prendra, à la demande d’une des parties, une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais, en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

 

Cette directive marque donc l’entrée de l’Union Européenne dans la nouvelle ère de la connectivité à très haut débit, afin de conserver une compétitivité suffisante vis-à-vis des autres grandes puissances mondiales.