Adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché du numérique

Une directive a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne, afin d’adapter les règles existantes en matière de droits d’auteur au marché du numérique, pour une meilleure compétitivité des entreprises de l’Union européenne.

Source : Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique approuvée par le Conseil de l’Union européenne le 15 avril 2019, procédure 2016/0280 (COD)

 

La directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique modifie les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, afin de prendre en compte l’entrée du marché européen dans l’ère du numérique, modifiant sensiblement les moyens d’appropriation par le public des créations artistiques.

 

L’objectif principal de ce texte s’avère de rééquilibrer le rapport de force entre les diffuseurs de contenus sur Internet et les auteurs et titulaires de droits voisins sur les œuvres diffusées, afin de pallier aux pratiques de téléchargements et visionnages illicites.

 

Les publications de presse sont désormais protégées lorsqu’elles sont « utilisées » en ligne. En effet, les éditeurs de publications de presse seront considérés comme titulaires du droit de reproduction et de communication des articles de presse au public et pourront, à ce titre, conclure des licences d’exploitation avec des diffuseurs de contenus en ligne.

 

Ce droit sera limité à une durée de 2 ans à compter de la publication et fera l’objet d’une rémunération des auteurs correspondant à « une part appropriée » des revenus reçus par les éditeurs.

 

Il est encore prévu de rendre les plateformes qui diffusent des contenus protégés directement responsables. Les titulaires de droit pourront conclure des licences afin de permettre la communication de leurs œuvres par des sites agrégateurs, dénommés fournisseurs de partage de contenus en ligne. La responsabilité de ces acteurs pourra être dégagée dès lors qu’ils prouvent avoir fourni « leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation » et garantir l’indisponibilité des œuvres lorsque les titulaires ont fourni les informations pertinentes et nécessaires et ont agi promptement pour bloquer l’accès aux œuvres faisant l’objet d’une notification par les titulaires ou pour les retirer de leur site internet.

 

Le texte applique un principe de proportionnalité pour la sanction pécuniaire de ces acteurs, prenant en compte l’audience du site considéré et le coût des moyens à mettre en œuvre pour les fournisseurs. Au surplus, les fournisseurs d’accès qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et ont une ancienneté inférieure à trois ans verront leur responsabilité allégée.

 

Enfin, la directive autorise la fouille automatique des textes et des données à des fins de recherche scientifique et l’utilisation d’œuvres dans le cadre d’activités d’enseignement numériques et transfrontières.

 

La directive ayant été adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, il reste aux Etats membres d’assurer leur transposition dans un délai de deux ans.