Derniers articles Propriété intellectuelle et TIC

Contrefaçon : quand les Rolling Stones entrent en scène devant le TJ de Paris

Une marque jouissant d’une notoriété importante auprès du public dispose d’un caractère distinctif plus affirmé, rendant le risque de confusion plus élevé.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Illustration jurisprudentielle de l’application du critère de fonction technique (rejet) en matière de dépôt de dessins ou modèles.

Dans un arrêt du 24 mars 2021, le Tribunal de l’Union européenne retient que ne peut être déclaré nul le dépôt d’un dessin ou modèle au motif que celui-ci n’est pas exclusivement imposé par la fonction technique du produit contesté.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Application jurisprudentielle des critères visant à écarter l’enregistrement d’une marque eu égard à ses caractères descriptif et non-distinctif.

Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne rappelle les conditions conduisant à ce qu’un signe soit à la fois qualifié de descriptif et dénué de caractère distinctif.

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Condamnations en série pour Google

Un Tribunal et la DGCCRF ont concomitamment constaté que l’omnipotent moteur de recherches se livrait à des pratiques prohibées, respectivement un abus de dominante et des pratiques commerciales trompeuses, n’hésitant pas à entrer en voie de condamnation à l’encontre du géant américain.

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Contrefaçon caractérisée par extraction d’annonces issues d’une base de données

L’extraction d’annonces immobilières issues d’une base de données réalisée par une société concurrente constitue des actes de contrefaçon

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Risque de confusion en droit des marques : application des critères d’appréciation

Illustration par le Tribunal de l’Union européenne de l’examen visant à comparer 2 signes ou comment sont appréciées les similitudes en présence d’une marque antérieure faiblement distinctive.

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RGPD : quelles conséquences entrainées par le Brexit ?

L’Union européenne et le Royaume-Uni sont convenus que le RGPD poursuivra ses effets au Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021.

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Prospection commerciale par voie électronique : illustration des sanctions en cas de défaut de consentement préalable

Dans une délibération en date du 7 décembre 2020, la CNIL sanctionne une société pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans consentement préalable des personnes dont les données à caractère personnel sont exploitées.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

La responsabilité de l’administrateur d’une page Facebook peut être recherchée en cas de propos diffamatoires.

L’administrateur d’une page Facebook, s’il est qualifié de producteur, peut être poursuivi pour des propos postés sur cette page quand leur auteur est inconnu.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

La fourniture de prestations de services relevant de la société de l’information ne peut être soumise à autorisation préalable des autorités administratives que sous certaines conditions.

Un service qui met en relation directe, via une application, des clients avec des chauffeurs de taxi constitue un service de la société de l’information non soumis à autorisation préalable dès lors qu’il n’est pas partie intégrante d’un service global dont l’élément principal serait une prestation de transport.

Vianney DESSENNE Vianney DESSENNE

Communication de données personnelles : qu’est-ce qu’un tiers autorisé ?

Certains organismes ont qualité pour requérir la communication de documents intégrant des données à caractère personnel : lesquels et dans quelles conditions ?

Equipe VIVALDI Equipe VIVALDI

Le titulaire d’une marque déchue pour non usage peut agir en contrefaçon

Une action en contrefaçon peut-elle s’appuyer sur une marque déchue ? la Cour de cassation se prononce sur ce cas atypique.

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