L’examen par la CNIL de la loi sur l’extension du passe sanitaire
Suite à la publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire n°2021-1040 du 5 août 2021 et à la demande du gouvernement, la CNIL s’est prononcée sur l’extension du passe sanitaire, multipliant les mises en garde quant aux modalités du dispositif.
Quand le design d’un tube de rouge à lèvres constitue une marque
Illustration jurisprudentielle du caractère de distinctivité en matière de marque tridimensionnelle
Communication au public de contenus protégés par le droit d’auteur mis en ligne illégalement par des utilisateurs de plateformes de partage : où commence la responsabilité de leurs éditeurs ?
Les exploitants de sites de partage ne se livrent pas eux-mêmes à des actes de communication au public de contenus illégalement mis en ligne, sauf à contribuer activement à donner au public accès à ces contenus.
Transfert de données : les nouvelles clause contractuelles types de la Commission européenne
Le 4 juin 2021, la Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types, modèles de contrat encadrant le transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne
Protection des données : la CJUE définit la répartition des compétences entre les autorités de contrôle au sein de l’UE.
A travers un arrêt du 15 juin 2021, la CJUE confirme que toute entreprise, ici Facebook, en infraction avec le RGPD peut être soumise à l’action des CNIL de tout Etat membre sans passer par l’autorité de contrôle du pays d’établissement
Marque sonore : dès lors qu’un son constitue un élément fonctionnel d’un produit, il ne peut en devenir la marque
Pour être distinctive, une marque sonore ne peut être représentée par le son (ouverture d’une canette) qui caractérise le produit (boissons) au moment de sa consommation
Pass sanitaire et protection des données personnelles : que dit la CNIL ?
La CNIL rend son avis quant à la mise en œuvre du pass sanitaire décidé par le gouvernement
De l’usage du nom patronymique en droit des marques
Le titulaire d’une marque ne pourra interdire à un tiers d’exploiter le même nom dans la vie des affaires lorsque ce signe correspond à son patronyme et qu’il est de bonne foi, et ce, même si cette utilisation intervient postérieurement à la date de dépôt de la marque.
Captation d’une vidéo et données personnelles
La divulgation de données personnelles via des séquences vidéo captées au cours d’une réunion publique constitue une faute engageant la responsabilité du responsable de traitement, le caractère public de cette réunion étant sans incidence sur la qualification de cette faute.
Rançongiciels : les bonnes pratiques recommandées par la CNIL
Dans une note du 23 avril 2021, la CNIL rappelle ses recommandations en matière de prévention des risques et de gestion des attaques.
Dépôt de marque : combat de géants entre Chanel et Huawei
Illustration jurisprudentielle de l’appréciation d’ensemble produite par des signes pour caractériser ou non leur similitude, en présence d’une marque de renommée
Certificat vert numérique et données personnelles : l’avis des autorités européennes compétentes en matière de protection des données.
Dans leur avis conjoint du 6 avril 2021, le Comité européen et le Contrôleur européen de la protection des données émettent des recommandations quant aux finalités et garanties accompagnant le projet de certificat vert numérique.