Propriété intellectuelle et TIC

• • Technologies de l'information

  Publié le 7 décembre 2018

  Contrefaçon de logiciel par un licencié : action contractuelle ou délictuelle ?

  Lorsqu’une société bénéficiant d’une licence d’exploitation d’un logiciel modifie sans autorisation ce logiciel, doit-il être poursuivi au titre de la contrefaçon de droit d’auteur, action par nature délictuelle, ou du non-respect des clauses du contrat ?

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• • Propriété littéraire et artistique

  Publié le 6 décembre 2018

  Risque de confusion entre les marques « CANAL + » et « CANAL INTERNET »

  La Cour d’appel de Versailles estime que la notoriété rattachée à la marque « CANAL + » confère un caractère distinctif au terme « CANAL », de nature à créer une confusion entre cette marque et le signe « CANAL INTERNET ».

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• • Propriété littéraire et artistique

  Publié le 5 décembre 2018

  Nom de domaine non distinctif : absence de concurrence déloyale

  Le titulaire d’un nom de domaine ne peut faire interdire l’exploitation d’un nom de domaine réservé postérieurement, bien qu’il soit identique ou similaire, si les termes qui le composent ne sont pas distinctifs.

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• • Propriété littéraire et artistique

  Publié le 29 novembre 2018

  Le corps est un attribut du droit à l’image au même titre que le visage

  Un mannequin peut prétendre à une indemnisation pour l’atteinte portée au droit à l’image, à raison de la représentation de son corps dans un clip publicitaire, peu important que son visage ait été « flouté ».

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• • Protection des données personnelles

  Publié le 27 novembre 2018

  Mise en conformité des contrats de la commande publique au RGPD

  Le formulaire de déclaration de sous-traitance proposé aux soumissionnaires/titulaires de marchés a été actualisé par le Ministère de l’Economie et des Finances afin de le rendre conforme au Règlement général sur la protection des données à caractère personnel.

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• • Protection des données personnelles

  Publié le 26 novembre 2018

  Analyse d’impact : publication de la liste des traitements concernés

  Conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données, la CNIL a élaboré une liste des traitements de données à caractère personnel pour lesquels elle estime nécessaire qu’une analyse d’impact soit réalisée.

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• • Protection des données personnelles

  Publié le 8 novembre 2018

  Mise en demeure de cinq assureurs pour détournement de la finalité du traitement des données des assurés

  Les sociétés des groupes HUMANIS et MALAKOFF-MEDERIC ont été mises en demeure publiquement par la CNIL de cesser d’utiliser les données personnelles des assurés, en principe collectées pour répondre exclusivement à la mission d’intérêt général de paiement des allocations retraite, à des fins de prospection commerciale.

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• • Protection des données personnelles

  Publié le 6 novembre 2018

  Mise en demeure pour ciblage publicitaire non consenti par le biais de données de géolocalisation

  La CNIL a mis publiquement en demeure la société SINGLESPOT de cesser le traitement à des fins de ciblage publicitaire de données de géolocalisation obtenues grâce à des applications mobiles éditées par des sociétés partenaires, sans avoir préalablement recueilli le consentement des personnes concernées.

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• • Technologies de l'information

  Publié le 6 novembre 2018

  Peer-to-peer : le contrefacteur ne peut se retrancher derrière le droit à la vie privée

  Les membres d’une même famille partageant une connexion Internet doivent coopérer avec les autorités judiciaires pour permettre d’identifier la personne au sein du foyer ayant partagé des fichiers protégés par le droit d’auteur sur Internet.

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