Propriété intellectuelle et TIC

• • Technologies de l'information

  Publié le 23 janvier 2019

  Sanction exemplaire de 50 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre de la société GOOGLE

  La formation restreinte de la CNIL a fait pour la première fois application des nouveaux plafonds de sanctions prévus par le RGPD en sanctionnant la société GOOGLE à hauteur de 50 millions d’euros pour manquements aux obligations de transparence et d’information et à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements de personnalisation de la publicité.

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• • Technologies de l'information

  Publié le 10 janvier 2019

  Adoption du Code des communications électroniques européen

  L'Union Européenne a adopté une directive destinée à assurer une compétitivité suffisante des Etats membres face à l’émergence de services de connexion en très haut débit remplaçant progressivement les services de télécommunication existants, tout en maintenant un haut niveau de protection des consommateurs et de concurrence sur le marché.

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• • Protection des données personnelles

  Publié le 8 janvier 2019

  Pour une libre circulation des données à caractère non personnel

  Un règlement européen a été adopté en marge du cadre juridique relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, afin de faciliter le flux des données à caractère non personnel sur le marché intérieur.

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• • Protection des données personnelles

  Publié le 4 janvier 2019

  Sanction de 400.000 euros contre UBER pour manquement à la sécurité des données

  La formation restreinte de la CNIL a estimé que la cyber-attaque subie par UBER aurait pu être évitée si elle avait mis en place certaines mesures élémentaires en matière de sécurité.

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• • Technologies de l'information

  Publié le 3 janvier 2019

  Pas de diffamation par le simple affichage d’un hyperlien

  L’affichage sur un site Internet d’un hyperlien renvoyant à des propos diffamatoires n’engage pas la responsabilité de son éditeur lorsqu’il est fait sans commentaires, sans en reprendre le contenu et en toute bonne foi.

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• • Protection des données personnelles

  Publié le 3 janvier 2019

  Condamnation de Bouygues Telecom pour manquement à la sécurité des données

  Bouygues Telecom a été condamnée à une amende de 250.000 euros pour non-respect de la loi Informatique et Libertés à raison d’un incident de sécurité rendant librement accessibles les données personnelles de ses clients B&You.

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• • Propriété industrielle

  Publié le 2 janvier 2019

  Appréciation souveraine des actes de concurrence déloyale par les juges du fond

  La Cour de cassation estime que les juges du fond ne sont pas tenus de répondre à l’entièreté de l’argumentation des parties et apprécient souverainement, à partir des pièces en présence, si des actes de concurrence déloyale sont caractérisés par la reproduction du produit d’un concurrent.

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• • Propriété industrielle

  Publié le 31 décembre 2018

  Mise en application du secret des affaires

  Un décret d’application apporte des clés supplémentaires sur les mesures provisoires pouvant être ordonnées par le juge des référés pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires, ainsi que sur les mesures destinées à encadrer la communication de pièces couvertes par le secret des affaires et des décisions rattachées.

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• • Propriété littéraire et artistique

  Publié le 28 décembre 2018

  important

  Le droit de suite peut être supporté par l’acheteur d’une œuvre d’art

  Par dérogation à la loi, les parties à un contrat de vente portant sur une œuvre d’art peuvent convenir de faire supporter le coût du droit de suite par l’acquéreur, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur.

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