Propriété intellectuelle et TIC

• • Protection des données personnelles

  Publié le 26 novembre 2018

  Analyse d’impact : publication de la liste des traitements concernés

  Conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données, la CNIL a élaboré une liste des traitements de données à caractère personnel pour lesquels elle estime nécessaire qu’une analyse d’impact soit réalisée.

  Lire l'article
• • Protection des données personnelles

  Publié le 8 novembre 2018

  Mise en demeure de cinq assureurs pour détournement de la finalité du traitement des données des assurés

  Les sociétés des groupes HUMANIS et MALAKOFF-MEDERIC ont été mises en demeure publiquement par la CNIL de cesser d’utiliser les données personnelles des assurés, en principe collectées pour répondre exclusivement à la mission d’intérêt général de paiement des allocations retraite, à des fins de prospection commerciale.

  Lire l'article
• • Protection des données personnelles

  Publié le 6 novembre 2018

  Mise en demeure pour ciblage publicitaire non consenti par le biais de données de géolocalisation

  La CNIL a mis publiquement en demeure la société SINGLESPOT de cesser le traitement à des fins de ciblage publicitaire de données de géolocalisation obtenues grâce à des applications mobiles éditées par des sociétés partenaires, sans avoir préalablement recueilli le consentement des personnes concernées.

  Lire l'article
• • Technologies de l'information

  Publié le 6 novembre 2018

  Peer-to-peer : le contrefacteur ne peut se retrancher derrière le droit à la vie privée

  Les membres d’une même famille partageant une connexion Internet doivent coopérer avec les autorités judiciaires pour permettre d’identifier la personne au sein du foyer ayant partagé des fichiers protégés par le droit d’auteur sur Internet.

  Lire l'article
• • Protection des données personnelles

  Publié le 5 novembre 2018

  Adoption de deux référentiels de certification concernant le DPO

  La CNIL a adopté un référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO), ainsi qu’un référentiel d’agrément, qui fixe les critères applicables aux organismes qui souhaitent être habilités pour certifier les DPO.

  Lire l'article
• • Technologies de l'information

  Publié le 2 novembre 2018

  Hameçonnage : non remboursement en cas de négligence grave du client

  Les juges du fond doivent préalablement vérifier si le client n’avait pas fait preuve d’une négligence grave en répondant à un courriel d’hameçonnage, avant de condamner la banque à rembourser le montant des opérations de paiement frauduleusement obtenues.

  Lire l'article
• • Propriété industrielle

  Publié le 16 octobre 2018

  Projet de loi PACTE : aspects relatifs aux certificats d’utilité et brevets d’invention

  Poursuivant l’objectif de rendre les entreprises françaises plus innovantes, la loi PACTE entend notamment rallonger la durée des certificats d’utilité, afin de permettre aux entreprises de disposer plus longtemps d’un monopole sur leurs innovations, avant qu’elles ne soient soumises à la concurrence.  

  Lire l'article
• • Propriété littéraire et artistique

  Publié le 15 octobre 2018

  Une photographie disponible sur un site Internet n’est pas librement réutilisable

  L’éditeur d’un site Internet ne peut réutiliser une photographie disponible sur un autre site Internet, sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur, même lorsqu’aucune mesure technique n’a été mise en place pour restreindre les possibilités d’utilisation de l’œuvre par les internautes.

  Lire l'article
• • Propriété industrielle

  Publié le 27 septembre 2018

  Projet de loi PACTE : aspects relatifs au « paquet marques »

  Le Chapitre IV de la loi PACTE est destiné à favoriser l’innovation au sein des entreprises. Il prévoit notamment la transposition en droit français du « paquet marques », correspondant aux derniers règlements et directives européens portant modernisation du droit des marques.  

  Lire l'article