Loi Hamon : bref aperçu des nouvelles dispositions en matière de propriété industrielle
La loi 2014-334 du 17 mars 2014 relative à la consommation introduit dans le Code de la propriété intellectuelle les indications géographiques protégeant les produits manufacturés et artisanaux et renforce de la protection du nom des collectivités territoriales.
Déceptivité : les dispositions du droit de la consommation ne sont pas applicables
Le caractère trompeur d’une marque ne peut être apprécié qu’au regard des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et non au regard des dispositions du Code de la consommation règlementant l’étiquetage des produits.
L’utilisation d’une marque par un fan club
La reproduction d’une marque sur le site internet d’un fan club ne constitue pas un usage dans la vie des affaires, pour autant que cette utilisation ne procure aucun avantage économique direct ou indirect à l’organisation utilisatrice.
La création de bijou : une œuvre collective ?
En l’espèce, il a été jugé qu’un dessinateur de bijoux d’une grande enseigne de joaillerie n’était pas fondé à revendiquer des droits propres sur ces créations, ses dessins ne constituant que des documents préparatoires à la conception du produit final laquelle et lequel relevaient d’un travail collectif impulsé, dirigé et contrôlé par la personne morale employeur.
Vidéo surveillance : attention les sanctions tombent !
A défaut de déclaration préalable, d’information des personnes et de collaboration avec la CNIL, 3 sociétés ont été sanctionnées par la Commission à hauteur de 10.000€
Le dépôt de la forme d’une baguette de pain comme marque
Est dépourvu de caractère distinctif la marque constituée par la forme d’une baguette de pain se terminant par des extrémités en V.
L’enveloppe SOLEAU et la preuve
A peine d’irrecevabilité, les originaux d’un procès verbal de constat d’ouverture d’une enveloppe SOLEAU doivent être produits en justice à la demande de la partie adverse qui émet des contestations sur les copies communiquées.
L’usage dans une marque des couleurs bleu, blanche, rouge pour désigner des produits viande et charcuterie
La marque semi-figurative « TOP VIANDE » représentée par les couleurs bleu, blanc et rouge pour désigner les produits viande et charcuterie ainsi que les services de restauration est distinctive et non-déceptive.
Responsabilité entre le concepteur et le diffuseur d’une annonce contrefaisante
L’appel en garantie du diffuseur d’une annonce publicitaire contrefaisante contre son concepteur ne peut être rejeté sans apprécier l’étendue de la faute commise par le concepteur.
Preuve du délit de contrefaçon
En matière de délit de contrefaçon, le Juge ne peut ordonner la relaxe d’un prévenu au motif que la victime de la contrefaçon n’apporte pas la preuve de ses droits sans ordonner préalablement des mesures d’instruction utiles à la manifestation de la vérité.
Marque notoire
La dénomination « Océane fermetures » constitue un usage contrefaisant des marques notoires « Les menuiseries Océane » et « Océane le Réseau des menuisiers » dans le secteur de la menuiserie.
Sur les conditions de protection d’un catalogue de vente aux enchères
Est original le catalogue qui présente un travail de sélection, de classement et de présentation.