Derniers articles Immobilier

La condition suspensive de prêt insérée dans un compromis de vente immobilière en cas d’offre de prêt inférieure au maximum demandé

Lorsque le compromis comprend une condition suspensive d’obtention de prêt avec un montant maximal, la condition est réputée levée lorsque l’acquéreur obtient finalement un prêt d’un montant légèrement inférieur ?

Amandine Roglin Amandine Roglin

Les garanties de l’assureur dommages-ouvrage ne sont pas mobilisables en l’absence de déclaration

Les désordres consécutifs aux désordres précédemment déclarés peuvent-ils être couverts au titre de l’assurance dommages-ouvrage en l’absence de nouvelle déclaration de sinistre ?

Amandine Roglin Amandine Roglin

AIRBNB condamnée pour sous-location illégale

La plateforme AIRBNB a été condamnée, aux côtés d’un locataire, pour sous-location illégale.

Amandine Roglin Amandine Roglin

De l’intérêt du choix du fondement juridique de l’action de l’acquéreur contre le vendeur dans le cadre d’une vente immobilière

Lorsque l’acquéreur découvre que le bien dont il vient de faire l’acquisition présente une anomalie, sur quel fondement engager la responsabilité du vendeur ?

Amandine Roglin Amandine Roglin

Bail commercial, résolution par notification de l’article 1226 du Code civil : pas de mise en demeure si elle est vaine !

Si le créancier peut, à ses risques et périls, en cas d’inexécution suffisamment grave du contrat, le résoudre par voie de notification, après avoir, sauf urgence, préalablement mis en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, une telle mise en demeure n’a pas a été délivrée, lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, délais de paiement, bonne foi du bailleur et déchéance du terme : dura lex sed lex !

Aux termes d’un arrêt voué à une large publication, en date du 26 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le non-respect d’un moratoire de paiement d’un arriéré de loyers et charges, avec suspension concomitante des effets de la clause résolutoire, entériné judiciairement, rend la clause résolutoire définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle. Lu en filigrane, la bonne foi du bailleur s’apprécie donc à la date de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, droit de préemption du locataire et destruction du bien donné à bail : la demande d’annulation de la vente et d’indemnisation du préjudice survit à la destruction du bien, même postérieurement à la vente !

La seule circonstance de la destruction totale d’un bien donné à bail, postérieurement à la conclusion de sa vente en violation du droit de préemption du locataire, ne saurait priver celle-ci d’objet. Partant, la circonstance que le locataire ne disposerait plus de bail sur le bien à raison de sa destruction postérieurement à la vente, ne saurait priver d’objet ses demandes d’annulation de la vente réalisée en violation de son droit de préemption et d’indemnisation de son préjudice.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite

Aux termes d’une jurisprudence désormais bien établie, la troisième chambre civile rappelle dans un arrêt du 7 septembre 2023 (Inédit), que seule la stipulation d’une clause d’indexation créant la distorsion prohibée, devait être réputée non écrite.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Déclaration en ligne des locaux d’habitation et propriétaires de nombreux immeubles

L’administration fiscale enrichit la foire aux questions Source : site impôts.gouv.fr Ainsi que cela vous été annoncé dans le cadre de la présente newsletter, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place concernant immeubles à usage d’habitation. Pour mémoire, en vertu de l’article 1418 du code général des impôts, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits…

Caroline DEVE Caroline DEVE

Bail commercial, absence d’état des risques et pollutions : pas de résolution sans « gravité suffisante » !

La troisième chambre civile juge que l’absence de communication d’un état des risques et pollutions daté de moins de six mois, lors de la conclusion du bail commercial, n’est susceptible d’entrainer la résolution du bail, que lorsque le manquement revêt une gravité suffisante appréciée in concreto.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, résidences de tourisme : la prohibition de la faculté du preneur de résilier le bail à chaque échéance triennale, n’est pas applicable aux baux renouvelés !

L’article L145-7-1 du Code de commerce, qui déroge à la faculté de résilier le bail à échéance triennale reconnue au locataire par l’article L145-4 du Code de commerce, n’est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L145-12 du même Code.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT

Bail commercial, fixation judiciaire du loyer et compétence accessoire du Tribunal Judiciaire

Le Tribunal Judiciaire saisi à titre accessoire d’une demande en fixation du prix du bail doit statuer selon la procédure applicable devant cette juridiction, et non suivant la procédure spéciale « sur mémoire » en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.

Alexandre BOULICAUT Alexandre BOULICAUT